Un plan d'apurement consiste en un échelonnement de remboursement de votre découvert bancaire. Vous pouvez pour cela contacter directement votre banquier afin d'en discuter avec lui. Une fois les modalités déterminées, vous vous engagez alors à rembourser votre découvert.
Dans le cadre d'un plan d'apurement, le locataire doit payer un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire se calcule sur la base des revenus du locataire et en fonction du montant des loyers impayés. Ainsi, un plan d'apurement peut s'échelonner sur plusieurs mois ou années.
Vous pouvez convenir d'un accord amiable en prévoyant l'étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois. Attention, la contestation d'une dette de loyer ne dispense pas le locataire du paiement du loyer, en effet, il peut la contester, mais doit continuer à régler son loyer.
Face à un impayé de loyer, propriétaire et locataire essaient généralement de trouver, en premier lieu, un accord amiable. Celui-ci peut alors prendre la forme d'un plan d'apurement, qui consiste à échelonner le paiement de la dette de loyer. Ainsi, le remboursement s'en trouve facilité pour le locataire.
Autres aides et accompagnement social
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale, selon les cas : au CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie.
La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
Autrement dit, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer le paiement d'une facture ou d'une dette dont vous avez eu connaissance du défaut de remboursement.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Les réservations de logements sociaux (Action Logement, …). Les prêts et aides spécifiques en matière d'habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement,… Les contrats de construction, de cession ou de travaux. Les aides aux travaux, notamment pour l'amélioration de la performance énergétique.
Ce plan d'apurement consiste à réaliser l'actif disponible (vendre les biens de la société) et apurer le passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc) afin de désintéresser les créanciers. À noter : La répartition de l'actif se fait en fonction du rang des créanciers.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée. Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.
C'est un programme de remboursement de loyers impayés, fait d'un commun accord entre locataire et propriétaire. Le plan d'apurement interviendra après la relance de loyers impayés, il va ainsi permettre : Au locataire, d'éviter une procédure judiciaire compliqué et d'organiser le règlement de ses dettes.
Au regard de mes revenus et de mes dépenses mensuelles, je vous propose de régler ma dette en payant directement à (Prénom Nom du créancier), par (mettre le moyen de paiement choisi), (nombre de mensualités choisi) mensualités de (montant des mensualités choisi) euros à partir du début du mois prochain.
Vous pouvez demander une attestation d'état de dettes soit pour avoir un aperçu de vos dettes soit, à l'inverse, pour prouver que vous n'avez pas de dette.
Les dettes effaçables
les dettes fiscales ; les dettes contractées auprès d'organismes sociaux.
Si un dossier moyen comporte cinq à dix dettes, une seule peut suffire à surendetter. Quant à leurs montants, ils dépendent de la situation de la personne concernée : « Hors immobilier, la plupart de nos dossiers sont compris entre 25 000 et 30 000 euros de dettes.
Pour cela, il faut être à découvert depuis plus de 90 jours à la suite ou avoir multiplié les « incidents caractérisés ». Autrement dit, être à découvert de plus de 500€ pendant plus de 60 jours. Attention : suite à de nombreux impayés, la banque peut aussi décider de clôturer le compte bancaire du client.
Récapitulatif des délais de recouvrement. Passé les délais de recouvrement indiqués, la dette s'éteint, et il n'y a plus d'obligation de payer. Délais de recouvrement de 30 ans : quand aucun autre délai n'est prévu par la loi. Ce délai concerne les sommes dues entre particuliers.
La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
Oui, à certaines conditions. Lorsqu'un créancier est inactif et qu'il laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré du paiement de votre dette. C'est ce que l'on appelle la prescription extinctive de la dette.
Cela a plusieurs conséquences sur votre situation : certaines procédures d'exécution comme les saisies sont automatiquement suspendues dans la limite de deux ans. si vous êtes sur le point d'être expulsé de votre logement, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion.
Objet de la lettre: Indiquez clairement l'objet de votre lettre, par exemple : « Demande d'effacement de dette ». Corps de la lettre : Expliquez en détail votre situation financière et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas rembourser votre dette. Soyez aussi transparent et honnête que possible.