Comment obtenir le livret de famille ? soit transmis par courrier à votre domicile du celui de la personne avec qui vous êtes en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), soit remis par la mairie du lieu de naissance de l'enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
Éléments du livret de famille
Il comporte, en général : un extrait de l'acte de mariage des parents, un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie, un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret. La demande est gratuite.
Qui doit l'établir ? Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). L'acte de naissance doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Le livret de famille est un document officiel qui atteste des liens familiaux : il prouve la filiation entre les parents et leur(s) enfant(s). En crèche, il est donc indispensable à toute inscription pour certifier que les parents détiennent bien l'autorité parentale de l'enfant à inscrire.
Il est exact qu'une personne majeure célibataire et sans enfant figure dans le livret de famille de ses parents. Mais elle n'est concernée, à titre personnel, que par un seul acte de l'état civil, à savoir son acte de naissance.
En France, le livret de famille est délivré soit aux époux à l'issue de la cérémonie de leur mariage, soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d'un couple non marié.
Il est également possible de recevoir son livret de famille par voie postale à son domicile. Il n'est pas possible de demander son livret de famille en ligne.
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille.
Le livret de famille est édité par la Mairie de naissance de l'enfant, et est adressé par voie postale aux parents dans un délai de quelques jours à semaines.
Cliquez sur Fichier > Imprimer. Sous Deux côtés, sélectionnezLivret. Conseil : Pour ajouter une touche professionnelle, songez à ajouter des numéros de page dans l'en-tête ou le pied de page. Pour plus d'informations, voir Ajouter des numéros de page.
Remis gratuitement aux époux lors de leur mariage civil ou, pour les couples non mariés, à la naissance de leur premier enfant, le livret de famille est un document qui doit faire l'objet d'une mise à jour à chaque modification de l'état civil de l'une des personnes qui y sont inscrites.
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les demandes d'informations de l'employeur autorisées
L'employeur est en droit de demander à un salarié de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée et familiale.
Lorsqu'un enfant est reconnu tardivement par son père, il ne figure sur aucun document officiel concernant le père. C'est le cas de parents qui ne vivent pas ensemble. Le père n'a pas de livret de famille et l'enfant n'apparaît pas sur ses documents.
La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants : Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance.
Le certificat de célibat est généralement demandé à l'occasion d'un mariage à l'étranger. Les administrations françaises ne peuvent pas le demander. Le certificat de célibat se demande soit à la mairie du lieu de naissance, soit à la mairie du domicile. C'est à l'interessé d'effectuer lui-même la demande.
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.
Définition de État civil. L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
Le livret de famille comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de(s) l'enfant(s). Celui-ci est remis lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant à condition que l'un des parents soit de nationalité française.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.