S'il s'agit d'une demande d'accord préalable (orthodontie par exemple), vous devez envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la demande de prise en charge. En cas de refus, votre CPAM vous adresse, sous 15 jours, une notification indiquant les motifs du refus médical ou administratif.
Comment envoyer le devis dentaire ? Le devis de prothèse dentaire doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception directement à la mutuelle santé. La complémentaire santé se chargera de le retourner complété à l'assuré.
Principe de la prise en charge par l'Assurance Maladie
Les traitements d'orthodontie ou traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF) sont pris en charge par l'Assurance Maladie. Ils sont remboursés à 70 % ou 100 % sur la base de tarifs dits « de responsabilité » et sous conditions.
L'orthodontie est toujours facturée au semestre sous la codification TO90. L'Assurance maladie peut accepter de prendre en charge jusqu'à six semestres et les rembourse chacun à hauteur de 193,50 €.
Quelques conseils pour faire baisser la facture des soins d'orthodontie. Face aux dépassements d'honoraires répétés et aux faibles remboursements de l'Assurance maladie, il vous reste une option pour diminuer le coût de vos soins d'orthodontie et obtenir de meilleurs remboursements : souscrire une bonne mutuelle santé.
Des soins qui génèrent plusieurs milliers d'euros de restes-à-charge. Comme pour plusieurs autres postes de soins, le tarif de l'orthodontie est laissé à la libre appréciation des praticiens. D'où des prix en réalité très éloignés de la base de remboursement fixée par la Sécurité sociale.
Orthodontie : Quelles mutuelles remboursent le mieux ? L'Assurance Maladie rembourse une faible partie des frais de traitement d'orthodontie. Elle rembourse à hauteur de son tarif de convention soit 193,50 € par semestre. Cependant, les honoraires des orthodontistes sont généralement trois à quatre fois supérieurs.
Il convient de différencier les semestres de « traitement actif » et les semestres de « contention », visant à stabiliser les résultats du traitement d'orthodontie : Les premiers sont remboursés à hauteur de 193,50€ par semestre par l'Assurance maladie.
Le devis dentaire doit être signé par le dentiste et le patient pour qu'il soit valide. Après signature, le traitement et les soins dentaires qu'il comporte peuvent commencer. Le devis dentaire est valable durant 1 an à compter de la date de signature.
Envoyez une lettre de demande de prise en charge à votre mutuelle avant l'acte concerné, dès la date connue et joignez-y le devis détaillant les frais de l'intervention. attendez l'accord de prise en charge de votre mutuelle avant d'engager les frais.
Si cela n'est pas toujours obligatoire, il peut être nécessaire de transmettre votre devis à votre mutuelle santé pour vous assurer que vous serez bien remboursé. Lors de la souscription d'une mutuelle santé, vous recevez un tableau de garanties. Celui-ci vous permet de connaître le montant de vos remboursements.
1- LA PREMIÈRE CONSULTATION
C'est une prise de contact, le patient pourra exprimer le motif de sa venue et l'orthodontiste réalisera un premier examen clinique qui permettra de déterminer si un traitement orthodontique est indiqué. Un devis sera également donné afin de le soumettre à la mutuelle.
A quoi sert un devis dentaire ? Le devis dentaire permet au patient de connaître à l'avance le coût des soins dentaires prescrits par le chirurgien-dentiste ainsi que le montant du remboursement de la Sécurité sociale et éventuellement de la mutuelle santé.
Depuis votre Espace Adhérent dans la rubrique « Services et avantages ». Par courrier ou par téléphone, aux coordonnées figurant sur votre carte de tiers payant.
Le coût de cette consultation (adulte ou enfant) représente 23 € et fait l'objet d'une prise en charge et d'un remboursement à hauteur de 70 % par la Sécurité sociale (hors mutuelle), soit un coût final de 16,10 €.
Le remboursement de l'orthodontie se compte en semestre. La prise en charge de l'orthodontie pour enfant s'effectue dans la limite de 6 semestres. Le traitement est remboursé à 100% sur la base de 193,50 euros par semestre.
Pour la gouttière occlusale, la mutuelle santé va prendre en charge le ticket modérateur, à savoir 30 % du tarif de convention. Elle vous rembourse 51,84 €. N'oubliez pas toutefois que les dépassements d'honoraires existent. Le tarif de convention de la Sécurité sociale n'est pas nécessairement celui qui est appliqué.
Pour se faire rembourser Invisalign par la Sécurité sociale, il faut obtenir l'accord préalable de sa CPAM et commencer les soins dans les 6 mois après l'obtention de cet accord préalable. La prise en charge du traitement Invisalign par votre mutuelle santé dépend de l'offre que vous avez choisie.
Le traitement orthodontique de l'adulte peut être pris en charge par l'assurance maladie dans un seul cas : s'il s'agit d'un traitement de 6 mois prescrit dans le cadre d'une préparation à une chirurgie des maxillaires. Le remboursement se fait alors sur les mêmes bases et taux que les traitements des moins de 16 ans.
Pour savoir si votre praticien est un orthodontiste spécialiste il suffit de rechercher sur le site de l'assurance Maladie ameli.fr et la mention « spécialiste en orthopédie dento-faciale »vous indiquera si le praticien est spécialiste en orthodontie.
? Comment se payer un appareil dentaire ? Pour payer votre appareil dentaire, une partie du prix de votre traitement peut être prise en charge par l'Assurance Maladie. Ce remboursement dépend de votre âge (plus ou moins de 16 ans) ou à titre exceptionnel.
Les dentistes malhonnêtes insisteront sur le fait que vous devez subir immédiatement toutes les opérations qu'ils vous recommandent : Si vous avez l'impression de courir un risque, vous êtes plus susceptible d'accepter de subir des interventions, à n'importe quel prix.
La base de remboursement des restaurations d'une dent d'un secteur incisivocanin ou prémolomolaire par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire, passe : sur 1 face : de 27,60 € à 29,30 € ; sur 2 faces : de 46,50 € à 50 € ; sur 3 faces: de 63,60 € à 65,50 €.