La Cour de cassation adopte un nouveau mode de rédaction des arrêts. A l'initiative de son premier président Bertrand Louvel, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français modifiera sa manière de rédiger les arrêts à partir du 1er octobre 2019, notamment en ce qui concerne leur formulation.
Le pourvoi est formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Cette déclaration est, soit remise au greffe, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et une copie de la décision attaquée.
Oui, mais dans ces 5,6 % il y a beaucoup de décisions annulées par la Cour de cassation ! 25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
Au cas où les ressources financières du client s'avèreraient insuffisantes pour payer l'avocat à la Cour de cassation, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle octroyée par l'État. Elle offre une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure.
Coût. La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €. De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat.
Il existe 9 cas d'ouverture devant la Cour de cassation : violation de la règle de droit, incompétence, excès de pouvoir, violation des formes de procédure, contrariété de jugements, perte de fondement juridique, défaut de motifs , défaut de base légale et dénaturation .
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l'encontre des arrêts des cours d'appel ou de jugements non susceptibles d'appel (décisions rendues en dernier ressort).
Journo Nathalie. Journo Nathalie est l'avocate en cassation professionnelle et renommée dans tout Paris. Elle gère entre autres des activités de service d'aide juridictionnelle Cour de cassation et du barreau cassation pénale.
Citer sans le nom des parties/avec le n° de pourvoi
le n° de pourvoi. la mention de publication, c'est-à-dire : l'arrêt a t-il été publié au Bulletin des arrêts de la Cour (ce qui signifie que c'est un arrêt relativement important) ? et si oui, ses références de publication.
Les arrêts de cassation
Lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Autrement dit, elle casse et annule la décision rendue précédemment.
Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Pour être recevable, le pourvoi doit préciser quelles règles de droit n'auraient pas été respectées par le tribunal ou la cour d'appel. Il peut s'agir de règles de fond ou de règles de procédure.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
La demande doit être déposée au greffe de la Cour de Cassation. Le demandeur – ou son avocat – doit, suite à l'enregistrement de sa demande, rédiger un mémoire (mémoire « ampliatif ») détaillant les moyens de droit justifiant le pourvoi. Le délai pour rédiger le mémoire est de 4 mois en général.
Cas d'ouverture dans l'ordre judiciaire
Les moyens invoqués devant la Cour de cassation doivent être des moyens de droit et non de fait.
Le pourvoi en cassation étant une voie de recours exceptionnelle, il est dépourvu d'effet suspensif, c'est-à-dire qu'il ne suspend pas les effets de la décision qu'il attaque. Il est également dépourvu d'effet dévolutif. Le rôle de la cour de cassation n'est pas de rejuger les faits, mais de juger le droit.
Vous pouvez connaître en temps réel l'état d'avancement de votre procédure. À cette fin, demandez votre "clef de suivi" puis suivez votre affaire depuis votre espace personnel.
Devant les juridictions suprêmes des ordres judiciaire et administratif, seuls des avocats spécialisés sont habilités à plaider: les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, également appelés "avocats aux Conseils".