Pour souscrire à un contrat de réexpédition ou de garde du courrier au nom d'une personne décédée, vous devez : déclarer sur l'honneur être son héritier ou ayant droit. être en possession du certificat de décès et du livret de famille du défunt établissant votre qualité d'héritier ou, à défaut, un acte notarié.
Le transfert définitif de courrier est un service payant auprès de La Poste, et dure au entre 6 et 12 mois. Pour bénéficier d'une réexpédition de courrier gratuite, la solution reste donc d'effectuer son changement d'adresse auprès de tous les organismes, pour recevoir directement son courrier au nouveau domicile.
Adressez-vous au bureau de poste de votre ancien ou nouveau domicile. Vous pouvez également procéder par internet en allant sur le site de La Poste : renseignez votre ancienne et nouvelle adresse ; indiquez la durée pendant laquelle vous souhaitez faire suivre votre courrier.
Réponse : Il faut les contacter par courrier : Service succession 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06 ou à l'adresse du siège social La Poste 34 rue de la Fédération - 75115 Paris Cedex 15. Le numéro de téléphone du service client de La Poste est le 36 39 (prix de 0,15 euro par minute + prix d'un appel local).
Il faut déclarer le décès
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. Mais si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Vos démarches pour effectuer une demande de capital décès
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
À la suite d'un décès, pour fermer un compte bancaire, il est nécessaire de rédiger une lettre de clôture adressée à la banque du défunt et de l'envoyer dans les trois jours suivant le décès. Lors de la rédaction de la demande, il est préférable d'utiliser un modèle pour éviter de commettre toute erreur.
Comptez 56,60 euros (67,92 euros TTC) pour l'acte notarié et 75,46 euros (90,55 euros TTC) pour l'inventaire. A titre d'exemple, pour établir un certificat de propriété, vous devrez payer 15,09 euros (18,11 euros TTC) si le bien dont vous héritez à une valeur inférieure à 3.120 euros.
Pour le cas d'un héritier unique, débloquer un compte après un décès est une démarche simplifiée. En effet, l'acte de notaire ne sera pas nécessaire. Ainsi, il vous suffira d'envoyer un courrier alertant de l'état de la succession du compte bancaire à la banque du défunt.
Deux contrats vous sont proposés : la réexpédition du courrier pour 6 mois à 38,70€ ou pour 12 mois à 64,50€. Réexpédition internationale : Si vous déménagez à l'étranger, La Poste peut également faire suivre l'intégralité de vos courriers à votre nouvelle adresse.
Il suffit de se rendre sur le site de La Poste et de choisir la rubrique "Professionnels" pour souscrire l'une des formules proposées. A savoir que pour les professionnels, une réexpédition temporaire en France coûte entre 48,50 et 100€, et entre 75 et 200€ pour un transfert à l'étranger.
Comment faire suivre son courrier chez quelqu'un ? S'il s'agit d'une absence temporaire, il est possible de faire suivre son courrier chez un tiers. Pour ce faire, pensez à lui demander son accord. Cependant, s'il s'agit d'un déménagement, il convient de demander la réexpédition du courrier à la nouvelle adresse.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Vous pouvez demander qu'un fonctionnaire procède à la suppression de cette adresse de référence. Dans la foulée, un officier de police viendra constater que la propriété n'est plus occupée ou qu'un nouveau locataire y réside. Le nouvel occupant du logement peut également se charger de mettre cette procédure en œuvre.
Deux possibilités s'offrent à vous : vous rendre directement au sein d'un bureau de Poste ou vous connecter sur le site officiel de La Poste (sans doute le moyen le plus rapide). Si vous optez pour la deuxième solution, vous devrez remplir le formulaire de réclamation en ligne.
La seule véritable manière de réduire vos frais de successions bancaires reste de vider votre compte de votre vivant. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une ou plusieurs donations d'argent au cours de votre vie ou léguer un bien immobilier en procédant à un démembrement de propriété.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Le délai de 6 jours à respecter
Prévenir la banque du décès de votre proche est essentiel. Il s'agit d'une démarche à effectuer dès que possible.
Les héritiers doivent se mettre d'accord devant le notaire, si son recours est obligatoire, ou entre eux. En l'absence d'accord, c'est le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales qui fixe cette répartition. Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture.
Si des factures d'énergie datent d'après le décès du titulaire du contrat, les héritiers désignés doivent s'en acquitter. Il est possible de souscrire un nouveau contrat si le logement reste habité. Si ce n'est pas le cas, il est important de résilier le contrat EDF dès que l'état des lieux de sortie est fait.
Dans l'optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches. Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n'en font pas partie.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.