Comment économiser les frais du pré-état daté ? Contrairement à l'état daté que le syndic est légalement tenu d'établir avant la signature de la vente définitive, il n'y a aucune obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté.
Premièrement, l'état daté est obligatoirement établi par le syndic de copropriété qui le facture au vendeur, tandis que le « pré-état daté » peut directement être réalisé par le vendeur.
Depuis le 1er juin 2020, le tarif de l'état daté est théoriquement plafonné à 380 euros. Avec un coût moyen de 615 euros constaté en juin 2021, le tarif de cette prestation vient amputer le prix de vente d'un appartement en copropriété.
L'état daté est un document obligatoire qui doit être fourni par le syndic de copropriété à un copropriétaire lors de la vente de son bien. Ce document comptable a pour objectif de renseigner au maximum l'acquéreur sur les charges qu'il sera amené à payer dès son entrée dans son nouveau bien.
Contrairement à l'état daté qui n'est valable que 30 jours, la réglementation ne précise pas de durée de validité pour le pré-état daté.
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations.
Il s'agit de renseigner des informations élémentaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, situation matrimoniale... Il vous faudra également fournir les coordonnées auxquelles l'étude peut vous joindre aussi bien à votre domicile, au bureau ou sur votre portable.
Ce document est en revanche à établir par le syndic. Contrairement au pré état-daté à fournir dès la promesse de vente, l'état daté est à fournir au moment de la vente définitive qui a lieu en moyenne trois mois après la signature du compromis de vente.
Le "pré état-daté" : qu'est-ce que c'est ? C'est un ensemble d'informations financières à fournir par le vendeur à l'acheteur avant la signature du compromis de vente. Elles sont destinées à lui permettre de s'engager dans l'achat en bonne connaissance de ses futures charges de copropriété.
? L'appel de fonds de travaux loi ALUR est calculé sur la base des tantièmes de charges communes générales fixés par le règlement de copropriété pour chacun de vos lots. ? Le détail du calcul figure sur votre appel de fonds, dans le poste "FONDS TRAVAUX ALUR".
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
Il s'agit du compte « 105 – fonds travaux » et « 705 – affectation du fonds travaux ». Ainsi, dans les documents comptables de la copropriété devront figurer ces deux comptes ou du moins le compte « 105 » si le fonds travaux n'a pas encore été utilisé.
Lorsque le taux des charges impayées dépasse les 15% du budget prévisionnel dans une copropriété de plus de 200 lots, on considère que la situation inquiétante ; À partir de 25% de charges impayées du budget prévisionnel dans une copropriété de moins de 200 lots, on considère que la copropriété est en difficulté.
Concrètement, le vendeur doit demander au syndic de rédiger l'état daté une fois le compromis de vente signé, afin que le document puisse être présenté à l'acheteur avant la vente définitive.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
C'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais de mutation au moment de la vente du logement. Le syndic de copropriété lui adresse donc une facture lors de la transaction, qui correspond aux démarches et aux opérations qu'il a dû effectuer pour réaliser le changement de propriétaire.
Les copropriétés ont l'obligation de constituer un fonds de travaux également appelé fonds ALUR. C'était une des mesures phares de la loi ALUR. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2017. Depuis, le fonds ALUR a fait l'objet de plusieurs réformes ; en 2018 avec la loi ELAN et en 2021 avec la loi Climat et résilience.
Qui doit payer l'appel de fonds ? Tous les copropriétaires sont redevables des appels de fonds. Dans le cas d'un logement loué, le propriétaire peut ensuite récupérer ces charges auprès du locataire du logement.
les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur ; les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote).
La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété. Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet. la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.
Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
C'est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l'acquéreur peut aussi, s'il l'estime nécessaire, proposer son notaire.