Sachez qu'un conducteur peut refuser de signer un constat, vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Évitez de vous énerver et rassurez-vous. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie « Observations » sur le constat.
Si l'autre conducteur n'est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'est pas identifié. Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.
De façon générale, la rédaction du constat amiable n'est pas obligatoire. Ainsi, si le constat amiable ne devait être signé que par une seule des deux parties à l'accident, ce constat ne sera opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé.
Refuser de signer un constat amiable n'est pas un délit
Alors que s'enfuir après un accident même uniquement matériel est considéré comme un délit de fuite, refuser de signer un constat amiable n'est pas légalement répréhensible.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Le délit de fuite, sans circonstance aggravante, après un accident de la route conduit à une amende de 75 000 € maximum, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Pour faire un constat seul, vous devez uniquement remplir votre partie du document.
Mais ce n'est pas tout. En cas d'accident seul, les assureurs peuvent appliquer un malus. En effet, cela est considéré comme un accident responsable, qu'importe s'il implique ou non un tiers. De ce fait, vous allez être pénalisé par un malus de 25 %, ce qui va sensiblement augmenter votre prime d'assurance.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Faites un croquis détaillé et précisez les points de choc sur votre véhicule. Vous pouvez joindre à ce document des photos de la voiture en situation et des dégâts constatés. Ensuite, vous devez porter plainte auprès des forces de l'ordre (gendarmerie ou commissariat de police) afin d'enregistrer le délit de fuite.
Le délai pour déclarer un sinistre dépend de sa nature. Pour un dégât des eaux ou un incendie, vous devez effectuer une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés. Pour un vol ou un cambriolage, le délai est de 2 jours ouvrés.
Les réparations auto sont directement prises en charge par l'assureur. Vous réglez la franchise auto, c'est-à-dire la partie restant à la charge de l'assuré ; Vous recevez une indemnisation de la part de l'assureur pour réaliser les réparations.
Pour nier un délit de fuite, vous devrez prouver que vous n'étiez pas sur les lieux lors de l'accident. Demander un rapport d'expertise de votre véhicule est nécessaire pour démontrer qu'il n'a pas causé l'accident en question.
Pour se défendre, la meilleure chose à faire est de contacter un avocat en droit routier, et se rendre en commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le délit de fuite a lieu lorsqu'un conducteur cause un accident ou un dommage et qu'il ne s'arrête pas, de manière à tenter d'échapper à sa responsabilité. A la différence du délit de fuite, le refus d'obtempérer survient sans que le conducteur ait causé un accident ou un dommage.
Ce qu'il faut retenir. Un constat d'Huissier de Justice peut être demandé par toute personne, physique ou morale, dans un cadre professionnel ou non. Un constat pourra être également sollicité par un juge avant tout procès, sur requête, ou pendant l'instance.
Quelques conseils sur le constat amiable
Remplir, sur les lieux même de l'accident, le constat avec un stylo bille pour que les 2 parties aient une version lisible. Indiquer s'il y a des témoins et préciser leurs coordonnées. Indiquer le nombre de cases cochées pour chaque conducteur. Répondre à toutes les questions.
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident. Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Il n'y a pas de montant légal au-dessus duquel un assureur se doit d'envoyer un expert sur les lieux du sinistre. On considère généralement que l'expert est nécessaire lorsque le montant des dommages dépasse 3000 €. ⚠️ Cela dit, la décision de mandater un expert peut également dépendre du type de sinistre.
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
Combien de temps dure le malus ? Si durant 2 années de référence consécutives, vous n'avez pas de sinistre dont vous êtes responsable, le malus disparait complètement. C'est ce qu'on appelle la « descente rapide ». En revanche, si un nouvel accident est déclaré de votre responsabilité avant deux ans, le malus perdure.
Le meilleur moyen d'éviter le malus est de choisir un modèle non concerné par la taxe, soit un véhicule émettant moins de 123 grammes de CO2 par km en 2023. Les véhicules qui fonctionnent au superéthanol E85 sont beaucoup moins taxés.