Comment faire si on n'est pas d'accord pour un constat ? Si vous n'êtes pas d'accord avec la partie adverse, chacun peut faire son constat amiable seul avec sa propre version et l'envoyer à son assureur. Ce sera alors aux assurances de trancher.
Aussi, en cas de désaccord entre les conducteurs impliqués, il est préférable de ne pas signer le constat mais néanmoins de compléter le maximum de rubriques possibles puis que chacun indique sa version des circonstances de l'accident dans la rubrique « Mes observations », en expliquant le motif de contestation.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Refuser de signer un constat amiable n'est pas un délit
Alors que s'enfuir après un accident même uniquement matériel est considéré comme un délit de fuite, refuser de signer un constat amiable n'est pas légalement répréhensible.
Etablir un nouveau constat
Selon l'article 1134 du Code civil, le premier constat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des signataires. Si le tiers de bonne foi donne son accord, vous veillerez à inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention "annule et remplace".
Sachez, que le fait de ne pas signer le constat amiable n'est pas considéré légalement comme un délit de fuite. En cas de sinistre, votre seule obligation, en la matière, est de fournir à l'autre conducteur vos coordonnées et celle de votre assureur, si vous ne souhaitez pas remplir un constat amiable.
En cas d'inexactitudes involontaires, selon l'article 1134 du Code civil, et en cas de consentement mutuel, il est envisageable d'annuler un constat amiable mal rempli. En revanche, il n'est pas possible de revenir sur un constat amiable mal rempli de manière unilatérale dès lors qu'il a été signé.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
En déposant plainte, la victime de l'accident de la circulation signale aux autorités qu'elle estime qu'une infraction au code de la route a été commise et qu'elle en est la victime. La simple maladresse constitue le fondement d'une faute pénale susceptible de déclencher les poursuites.
Une fois rempli et signé sur le lieu du sinistre, le constat amiable devient un document officiel irrévocable. Le conducteur ayant signé le constat ne peut le modifier sans l'accord de ou des autre(s) partie(s).
Le constat amiable doit normalement être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Il se compose de plusieurs parties : Non obligatoire, ce document permet cependant à l'assureur de déterminer les responsabilités de chacun des protagonistes.
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
#9. Je fais des modifications au recto du constat amiable une fois signé Dès que le constat amiable est signé et que les deux exemplaires sont séparés et remis aux deux parties, il ne peut plus être modifié !
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Vous pouvez entamer une procédure à l'amiable auprès de votre assureur auto dans les deux ans à compter de la date de constatation du sinistre. Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception où vous expliquerez vos arguments. N'oubliez pas de joindre vos preuves.
L'assuré ne peut se rétracter après sa déclaration
Si les circonstances de l'événement vérifient les conditions d'une prise en charge, l'assureur procède aussitôt à l'ouverture d'un dossier.
En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment.
Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Erreur n°5 : ne pas cocher la case « blessé »
Pour une bonne prise en charge par l'assureur, vous devez impérativement indiquer les informations personnelles du blessé (vous-même ou un tiers). La case « blessé » au recto d'un constat amiable.
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l'accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
3 ans : c'est le délai dont vous disposez pour porter plainte. Vous pouvez porter plainte dans les trois ans qui suivent l'accident, et ce même si vous avez déclaré que vous ne souhaitiez pas le faire lors du procès-verbal.
Si vous souhaitez que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné par la justice, vous devrez porter plainte. Attention aux délais ! Ils varient en fonction de la gravité des faits : dix ans pour un crime à compter de la date des faits, trois ans en cas de délit et un an s'il s'agit d'une contravention.