Si vous ne pouvez pas obtenir la carte grise à votre nom avant la vente, demandez à l'ancien propriétaire de vous fournir une procuration ou un accord écrit vous permettant de procéder à la vente tout en conservant la carte grise à son nom.
Le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don).
Dans ce cas, il n'est pas possible de faire la carte grise directement à votre nom. Il faut que cette personne s'enregistre comme nouveau propriétaire du véhicule et vous remette le nouveau certificat d'immatriculation à son nom avant que vous puissiez faire la vôtre.
Si l'ancien propriétaire n'a pas déclaré la vente, l'acheteur doit réunir les documents suivants :
Vous devez fournir : La carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire. Le certificat de cession (Cerfa 15776). Une pièce d'identité valide.
Les situations dans lesquelles la carte grise n'est pas au nom du vendeur. Pour pouvoir faire immatriculer un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa n° 13750, l'acheteur doit disposer de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule.
Il est impossible d'immatriculer le véhicule au nom de l'acheteur si celui-ci n'est pas enregistré dans le système informatique. Le vendeur doit procéder à l'inscription de son véhicule dans l'application avant d'effectuer la vente de celui-ci.
La destruction d'un véhicule doit obligatoirement passer par un centre VHU agréé, qui respecte les normes environnementales et administratives en vigueur. Le certificat de destruction délivré par ce centre est le seul document reconnu par l'ANTS pour valider l'écrasement de la carte grise.
Si cela n'est pas possible car vous ne possédez pas ce document ou qu'il n'est pas à jour, l'amende devient une sanction de classe 4 et s'élève à 135 €. Cette contravention de classe 4 ne vous enlève pas de points sur votre permis de conduire mais elle est majorée à 375 €.
La délivrance de la carte grise vous a été refusée
gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe. Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.
La carte grise, ce papier qui ne prouve (presque) rien
En réalité, ce certificat est un simple titre de police, une autorisation de circuler sur la voie publique. Il ne constitue pas un titre de propriété. Le véritable propriétaire reste celui qui détient la preuve formelle du paiement initial.
Vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d'immatriculation barré et reçu de l'ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
Vendre un véhicule sans refaire la carte grise entre particuliers. C'est tout simplement illégal. Il n'y a que le propriétaire du certificat d'immatriculation qui peut vendre le véhicule.
Faire enlever un VHU (véhicule hors d'usage)
Si c'est le vôtre et qu'il peut encore circuler, vous devrez l'emmener vous même dans un centre VHU agréé par la préfecture. Si le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il n'est pas en état de circuler, vous devez alors faire appel à un épaviste agréé VHU.
Vous pouvez déposer une plainte pour non-mutation de la carte grise, ce qui pourrait entraîner une convocation de l'acheteur par les forces de l'ordre. Si vous continuez à recevoir des PV, vous pouvez contester ces infractions en fournissant la preuve de la vente (certificat de cession et récépissé de l'ANTS).
En cas d'erreur sur les nom, prénom, adresse, vous devez effectuer une demande de modification en joignant les pièces justificatives apportant la preuve de l'erreur de saisie. Cocher les cases d'engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Vous devez présenter les documents suivants :
Vous avez la carte grise
Carte grise : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
Solutions pratiques pour le cas de non-déclaration
Si le vendeur ne déclare pas la vente, vous avez la possibilité de le faire vous-même en fournissant les documents nécessaires à l'ANTS. Contactez leur service client pour expliquer la situation et obtenir des instructions précises.
Est-ce que l'assurance doit être au même nom que la carte grise ? Non, un conducteur peut tout à fait assurer une voiture qui n'est pas la sienne. Il peut présenter une carte grise au nom d'une autre personne, le propriétaire du véhicule, et demander à souscrire une assurance auto à son nom.
Les inconvénients de la cotitularité de la carte grise
Dans l'éventualité d'une revente du véhicule, l'accord signé des deux co-titulaires est requis. En cas de séparation, le véhicule peut être source de litige en ce qui concerne sa propriété.
Avec ce défaut de carte grise, vous risquez des sanctions si vous croisez les forces de l'ordre. Cela peut aller d'une simple contravention de 135 € à l'immobilisation de votre voiture. Vous avez donc tout intérêt à vous mettre en règle avec l'administration publique !