1° Seul le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail en maladie ou autre... 2° Tant que vous êtes en arrêt maladie, la procédure de licenciement ne peut se faire. 3° Il faut que le médecin traitant et le médecin conseil s'accordent sur la pathologie justifiant l'arrêt en maladie.
Taux d'incapacité entre 10% et 80%
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €. Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible.
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
Quelques exemples : le diabète, les hépatites, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le sida, les rhumatismes, la sclérose en plaques, les allergies, la narcolepsie, l'épilepsie, l'asthme, les maladies « rares » ou « orphelines » …
Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l'indemnité due sera de 6 250,00€ brut.
Pour se faire déclarer inapte au travail en raison d'une dépression, il est nécessaire de consulter un médecin. Le médecin effectuera un examen physique et psychologique approfondi et émettra un diagnostic. Il évaluera également la capacité de l'individu à travailler et à exercer ses fonctions.
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
La rente est décidée suite au certificat médical final que votre médecin traitant rédige en fin d'AT sur lequel il précise séquelle ou par le Médécin Conseil qui détermine un taux d'IPP. Ce taux est communiqué au service des rentes AT/MP pour étude de vos droits. Pour plus d'informations, contactez votre CAisse.
L'incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette inaptitude peut être provisoire, permanente, totale ou partielle.
Le burn-out est un cycle infernal dans lequel la personne touchée ne se repose plus. Elle travaille pendant son activité professionnelle, pendant ses temps de pause au bureau, et même lors son temps personnel à la maison. Elle devient habitée par la pression qu'elle se met et ce stress la poursuit dans sa vie privée.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ? Toute perte d'emploi involontaire ouvre, en principe, droit à l'ARE. Après un licenciement pour inaptitude, la personne licenciée peut ainsi s'inscrire auprès de Pôle emploi. Elle recevra après un délai de carence de 7 jours minimum son premier versement.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), quel que , quel que soit votre nombre de trimestres.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-10.719), la Cour de Cassation rappelle ainsi que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié même si l'intéressée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein.
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Parmi les plus fréquentes, citons les maladies cardiovasculaires, les accidents vasculaires cérébraux, le cancer, le diabète, l'arthrite, les maux de dos, l'asthme et la dépression chronique.