Si l'emprunteur souhaite effectuer le remboursement anticipé de son Prêt à Taux Zéro (partiellement ou totalement), ce souhait doit se faire par écrit. Cette lettre doit s'adresser à la banque où le PTZ et le prêt principal a été pris avec accusé de réception, il est conseillé de garder une copie du courrier envoyé.
Le PTZ seul ne peut pas être transféré d'une banque à l'autre. Il doit rester dans la banque prêteuse puisqu'elle reçoit une aide de l'État. Dans le cadre du rachat de crédits, ce montant ne pourra être demandé par votre nouvel organisme bancaire.
Pour effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de votre prêt à taux zéro, vous devez en émettre le souhait par écrit auprès de la banque concernée. Adressez-lui une lettre avec accusé de réception.
L'Etat est représenté par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) qui assure le suivi, la gestion et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre du prêt à taux zéro.
1. Faites inscrire une durée maximum au contrat de prêt. Si l'on n'y prête pas garde, les pénalités de remboursement anticipé courent sur toute la durée du prêt. Or, il est tout à fait possible de demander à son banquier d'ajouter une clause au contrat, limitant leur durée.
Si le placement ne rapporte rien ou pas grand-chose (si on compare au taux du crédit), il vaut mieux solder son prêt. En période de taux hauts, ce qui n'est pas le cas en ce moment, il vaut mieux placer son argent. Si les taux sont bas le remboursement est une option sérieuse à envisager.
Il n'est pas toujours judicieux de rembourser son prêt par anticipation sauf si vous souhaitez faire plaisir à votre banque. Il est nécessaire de regarder le contexte des taux d'intérêt. En effet, depuis quelques années les taux d'emprunt sont historiquement bas.
Vous pouvez renoncer au PTZ. Pour une réduction volontaire du montant du PTZ et/ou de sa durée l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2010 fournit un modèle d'attestation à signer par les emprunteurs. Mais il n'y a aucune disposition de prévue pour une renonciation totale.
Dans le cas du PTZ, sachez que ce prêt aidé est considéré comme un apport personnel par les banques et qu'il vous permet d'emprunter le complément nécessaire à votre projet d'acquisition de résidence principale. En outre, autre atout ce prêt sans intérêt offre un remboursement différé allant de 5 à 15 ans.
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) a été prolongé sans modifications jusqu'à la fin de l'année 2022, il devrait être prolongé jusqu'à fin 2023. C'est ce qu'a annoncé le ministère du Logement début octobre. Les conditions de ressources pour y accéder sont maintenues à l'identique en 2022.
Tout comprendre sur la primo-accession
Le statut de primo-accédant, tel qu'il est reconnu par les banques, désigne toute personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Un primo-accédant peut donc être : Locataire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.
Le prêt social location-accession (PSLA)
Les prêts PSLA permettent aux primo-accédants de bénéficier de nombreux avantages comme : 15 ans d'exonération de taxe foncière. La réduction du prix de vente d'au moins 1% par an pendant la période de location. La réduction des frais de notaire.
vous ne devez pas être propriétaire de votre résidence principale. En effet, le PTZ 2022 est destiné aux personnes n'étant pas propriétaires de leur domicile depuis au moins deux ans, sauf exceptions : dans la majeure partie des cas, il s'agit de primo-accédants.
Justifier de son statut de primo-accédant
Pour prouver qu'il est bien un primo-accédant et qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux ans antérieurs, l'emprunteur doit fournir soit un contrat de bail de son ancien logement ou les dernières quittances de loyers.
Prêts et types de regroupement de crédits
Les dettes ou créances qui peuvent être regroupées sont de différentes sortes : prêt immobilier, prêt personnel, crédit renouvelable, découvert, dette familiale, ou encore retard d'impôt ou de loyer.
L'inflation est favorable aux emprunteurs
Les salaires progressent en fonction des hausses des prix, mais pas les mensualités de vos emprunts. Par conséquent, le poids relatif de l'emprunt au sein des revenus décroît. La période semble donc propice à un achat immobilier.
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l'intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu'il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d'argent exceptionnelle par exemple.
C'est la modalité la plus commune pour un remboursement de prêt : les mensualités sont fixées en accord avec l'organisme prêteur et restent identiques pour toute la durée du crédit. Vous versez chaque mois la même somme jusqu'à ce que vous ayez rendu la totalité du montant emprunté.
Comment calculer la différence sur votre budget ? Pour répondre à ça, plusieurs approches sont possibles : rembourser le crédit ayant le montant minimum le plus élevé en premier, rembourser celui ayant le taux d'intérêt le plus élevé… et cela se complique lorsque 3, 4 ou 5 crédits sont à rembourser.
Pour compenser ou minimiser ses pertes, la banque facture, dans la plupart des cas, des frais à l'emprunteur, c'est ce qu'on appelle des pénalités de remboursement anticipé.
Exemple d'un remboursement anticipé partiel :
Vous souhaitez rembourser 60 000€. Vos IRA ne pourront dépasser : 3% du capital restant dû : 3% x 166 568€ = 4 997,04€ ; 6 mois d'intérêts sur la somme remboursée au taux moyen du prêt : 60 000€ x 6 x 2.4% ÷ 12 = 720€.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.