Pour faire simple : si vous êtes assujetti à la TVA (20 %) en France pour un achat d'un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire, tout professionnel en quête du bien équivalent outre-Rhin ne paiera aucune taxe lors d'un achat équivalent en Allemagne.
Les conditions pour déposer une demande de remboursement de TVA en Allemagne. Les demandes de remboursement de TVA allemande doivent être déposées via le portail électronique mis en place par l'État dans lequel vous êtes établi, conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
En Allemagne, le taux normal est de 19%. Il s'applique à la plupart des biens et services. Il existe aussi un taux réduit (7%). Le taux réduit est de 7%.
Ne vous inquiétez pas, la procédure est courante : vous payez une caution de TVA (le montant entier) au vendeur Allemand lors de l'achat du véhicule et vous demandez ensuite un remboursement de votre caution de TVA une fois que la TVA a été réglée dans le pays d'importation.
Cas général. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.
Quel est le prix d'un quitus fiscal ? Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, le quitus fiscal est gratuit. Toutefois, dans le cadre de l'acquisition d'une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s'acquitter de la TVA en France. Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée représente 20 % du prix d'achat HT.
La TVA française est à un taux de 20% tandis que la TVA allemande est à 19%.
Un marché dynamique
Sur le plan mondial, le marché allemand trône à la cinquième place. Il y a une grande différence dans les prix des véhicules d'occasion entre la France et l'Allemagne. Il est possible, d'économiser jusqu'à 30 % lors de l'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne.
Vous ne devez pas payer de TVA sur le véhicule. Il s'agit d'une voiture neuve. Aux fins de la TVA, une voiture est considérée comme neuve lorsqu'elle n'a pas parcouru plus de 6 000 km OU qu'elle a été remise à son propriétaire dans les 6 mois suivant sa première immatriculation.
La politique des prix en terre germanique n'est pas la même qu'en France, et en Allemagne les voitures de marques différentes y sont moins coûteuses. La différence peut s'avérer impressionnante, certains véhicules neufs étant vendus plus de 40 % moins cher qu'en France.
Pour facturer un client situé dans l'Espace Économique Européen, vous avez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez demander ce numéro pour toutes vos facturations à l'étranger. C'est une règle pour les échanges réalisés au sein de l'Union Européenne.
Votre facture adressée à l'entreprise allemande ne mentionnera aucune TVA, ni de taux. C'est à l'entreprise allemande située en Allemagne de déclarer la TVA et de s'en acquitter auprès de sa propre administration fiscale (c'est le régime européen de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur) et pas la France.
Pour être exonéré de la TVA intracommunautaire, le vendeur doit connaître le numéro de TVA de l'acheteur, avoir des justificatifs d'expédition hors de France et s'assurer que l'acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.
La procédure en concession est la même qu'en France. Vous négociez le prix et vous signez un contrat de vente. À la livraison du véhicule, le concessionnaire vous remet tous les documents (facture, certificat de conformité…).
Une société effectuant des opérations commerciales taxables en Allemagne doit adresser une demande d'attribution de numéro de TVA au bureau des impôts compétent. Les bureaux des impôts sont répartis en fonction du pays d'origine de la société étrangère.
Quel est le prix de la TVA sur les véhicules en Allemagne ? Le taux de TVA s'élève à 19% pour une voiture d'importation achetée en Allemagne.
Les entreprises qui achètent des biens et services auprès d'un auto-entrepreneur ne peuvent non plus récupérer de TVA. Une gestion très rigoureuse de cette exonération est la condition sine qua non si l'auto entrepreneur désire faire affaire avec des entreprises soumises au régime réel de TVA.
La voiture allemande, d'occasion ou neuve, est la référence de marque sur le marché européen. Elle est l'éternelle élue 'voiture idéale à conquérir' et à acquérir par les conducteurs français tout particulièrement. Sur place, les chiffres parlent d'eux-mêmes : de 10 à 20 % moins élevés qu'en France !
La Hongrie est quant à elle l'État membre appliquant le taux de TVA le plus élevé avec un taux de droit commun à 27 %.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
En plus des mentions habituelles, comme le numéro de facture et la date d'échéance, il faut impérativement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ainsi que celui de l'acheteur. De plus, il faudra ajouter une mention particulière justifiant de la non-application de la TVA.