Pour demander la révision de votre taux d'incapacité permanente (IPP), vous devez faire parvenir à votre caisse d'Assurance Maladie un certificat médical descriptif d'aggravation des séquelles établi par votre médecin traitant.
Vous devrez remplir un formulaire de demande de prestations et d'orientation. Il s'agit du même document Cerfa que vous avez renseigné lors de votre demande initiale. Attention, vous ne pouvez procéder à cette révision que si votre handicap a fortement changé. Au point de vous faire basculer d'une catégorie.
Il convient de consulter son médecin traitant afin de faire constater l'aggravation de son état de santé. Je vous invite à formuler par écrit une demande de révision de la pension d'invalidité en y joignant le justificatif médical.
50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c'est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique) ; 80 % : correspondant à une atteinte de l'autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%.
la RQTH n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité). Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n'ouvre pas droits aux allocations.
L'Assurance Maladie ne peut vous indiquer de taux d'invalidité, seule une catégorie est indiquée. Je vous invite à consulter votre attestation d'attribution de pension pour retrouver la catégorie qui vous a été attribuée.
invalidité catégorie 2, si vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle ; invalidité catégorie 3, si vous ne pouvez plus exercer une activité professionnelle et si vous devez recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.
b) Le salaire
Les rentes sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Le salaire annuel minimum (S) pris en considération pour le calcul d'une rente au taux d'incapacité au moins égal à 10 % est fixé à 20 049,09 € (salaire minimum des rentes) au 1er avril 2023.
C'est ainsi, afin d'éviter toute interruption de vos droits actuels, qu'il est conseillé à la personne en situation de handicap de soumettre une demande de renouvellement au moins 6 mois avant l'échéance de ses droits en cours.
Par exemple, pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule dominante, le barème prévoit l'attribution d'un taux d'IPP de 20%, mais une majoration de 5% peut être attribuée en cas de douleur en plus de la limitation des mouvements.
Les assurés peuvent bénéficier d'un départ anticipé à 60 ans, s'ils justifient d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20% résultant d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle (CSS. L351-1-4, I).
La « consolidation avec séquelles » désigne une situation dans laquelle les blessures ou les maladies atteignent un état de stabilisation où aucune amélioration significative n'est attendue.
L'invalidité de catégorie 2 et celle de catégorie 3 signifient que vous ne pouvez plus travailler. À moins qu'une adaptation de votre poste de travail soit possible, vous ne pouvez donc plus cotiser de trimestres par un travail rémunéré.
Le montant annuel de la pension d'invalidité dans la catégorie 2 est égal à 50% de votre salaire annuel moyen déterminé, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale* Il s'agit ensuite de diviser par 12 le résultat pour obtenir la somme que vous percevrez chaque mois au titre de la pension invalidité catégorie 2.
L'invalidité de catégorie 2 est une reconnaissance accordée par la Sécurité sociale à une personne dont le taux d'incapacité l'empêche d'exercer une activité professionnelle. Elle est accordée lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 66%.
La différence fondamentale entre invalidité et incapacité dépend de la cause : l'incapacité est d'origine professionnelle, l'invalidité est d'origine non professionnelle.
La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
Ce taux est exprimé en pourcentage, allant de 0% (aucune invalidité) à 100% (invalidité totale). Le Tx IAL est évalué de 10 à 20 % AIPP si la victime souffre d'une gène permanente avec douleurs inter-scapulaire et troubles de la statique selon le concours médical.
Détermination du taux d'incapacité permanente
Il est établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale. Pour en savoir plus, consultez le Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) sur le site Légifrance.
Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil
Inférieur à 50 % : Des troubles légers ou modérés. Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides. De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).
Ainsi, pour être déclaré en situation d'invalidité de catégorie 3, vous devez avoir perdu au moins 2/3 (66 %) de vos capacités à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle.