Un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h est une infraction au code de la route. Cette infraction vous fera perdre 3 points sur votre permis de conduire. En plus de ce retrait de points vous devrez également régler une amende de 135 € (contravention de 4e classe).
Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2022. Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
En France, il faut attendre un délai de 3 ans sans infraction pour récupérer 3 points de permis retirés suite à une utilisation du téléphone au volant. Il est également possible de récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Au bout de combien de temps peut-on récupérer ses points sans faire de stage ? La récupération de points automatique intervient après un délai sans infraction après 6 mois pour les infractions à 1 point, 2 ans après les contraventions de classe 1 à 3 et 3 ans pour les autres infractions pour récupérer ses 12 points.
Lorsque le nombre de points est à zéro, la Préfecture déclenche l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. C'est la réception de ce courrier envoyé par le Ministère de l'Intérieur, la lettre 48SI, qui invalide votre permis de conduire.
Depuis le 1er janvier 2024, les conducteurs ne sont plus pénalisés par la perte d'un point de permis pour des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse retenue.
En général, la durée d'invalidation est de 6 mois. Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l' ANTSANTS : Agence nationale des titres sécurisés dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Depuis 2003, l'utilisation d'un téléphone portable, tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, est interdit. Oreillettes, kit mains libres, écouteurs et casques sont désormais aussi interdits au volant. La loi s'applique à tout conducteur de 2, 3 ou 4 roues : poids lourds, voiture, moto, scooter…
Ni les forces de l'ordre, ni la justice ne décident du nombre de points lié à votre infraction. Seule la décision d'un tribunal annulant votre contravention permet d'échapper au retrait de points. Plusieurs infractions commises simultanément ne peuvent conduire au retrait de plus de 8 points.
Confirmant la tendance déjà constatée, les excès de vitesse représentent la majeure partie des infractions ayant entraîné un retrait de points. Cette part est de 80%.
Oui, le fait de contester un PV vous permet de protéger votre droit de conduire. En effet, la contestation permet d'éviter la perte de point(s) immédiate liée à votre infraction. Effectivement, vous perdrez des points si vous payez le PV.
Ce délai de 2 ans commence à partir de la date dite « définitive » ou bien date « à laquelle la réalité de l'infraction a été établie ».
La recapitalisation automatique
Après 2 ans : vous récupérerez la totalité de vos points si la dernière infraction est une infraction de 2ème ou 3ème classe, à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant ce délai de 2 ans qui débute à partir de la perte effective du point.
La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
À partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée, on parle de grand excès de vitesse : les sanctions encourues sont dès lors plus importantes. Un dépassement de vitesse compris entre 40 et 49 km/h vous expose à la perte de 4 points et à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
En cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la suspension du permis de conduire est en moyenne de 3 à 6 mois, selon la vitesse retenue. En cas de refus de souffler, la suspension du permis de conduire est quasi automatiquement de 6 mois.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) Amende forfaitaire de 68 euros ; Retrait d'1 point sur permis de conduire.
Tant que l'automobiliste n'a pas été notifié officiellement par le biais de la lettre 48SI que son permis de conduire a été invalidé à cause d'un solde de points nul, alors le conducteur peut continuer à circuler normalement.
Comment bénéficier de la garantie SOS Permis pour récupérer des points gratuitement ?
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire. Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).
Acheter des points de permis est illégal, mais vous pouvez faire appel à un avocat. Alexia.fr vous met en relation avec des avocats expérimentés en droit routier. Pour connaître leurs tarifs, remplissez le questionnaire ci-dessous.
Le décret n° 2023-1150 portant sur la suppression du retrait de point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h a été publié le 06 décembre 2023. Il confirme ainsi l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024.
En 2025, la réglementation routière impose de disposer dans son véhicule de certains équipements comme le gilet de sécurité, le triangle de présignalisation, des feux en parfait état et des vitres avant conformes.