– nom de l'affaire (en italique), – numéro de la requête, – date précédée de « décision de la Commission du » ou « rapport de la Commission du », – nom du recueil officiel si la décision ou le rapport a été publié, ou – « non publiée » si la décision n'a pas été publiée dans un recueil. 10.
En ce qui concerne les citations des jurisprudences, le modèle est le suivant : partie I c. (contre) partie II, (année), juridiction, numéro de décision, (nom de la cour).
Comment citer la jurisprudence dans un cas pratique ? Lorsque vous rédigez un cas pratique, la méthode du syllogisme juridique doit apparaître clairement, avec son fameux triptyque : la majeure, la mineure, la conclusion. Dans la majeure, vous devez mettre la ou les règle(s) de droit applicable(s) au cas d'espèce.
Auteur [NOM prénom], « Titre de l'article », Titre de la revue, partie, mois année, numéro, nombre de pages total (bibliographie) ou les pages de l'extrait (notes de bas de page). exemple : DESCRAT Jules, « Les sciences de l'éducation », Revue de l'histoire de l'éducation, mai 2021, n° 14, pp.
– nom de l'affaire (en italique), – numéro de la requête, – date précédée de « décision de la Commission du » ou « rapport de la Commission du », – nom du recueil officiel si la décision ou le rapport a été publié, ou – « non publiée » si la décision n'a pas été publiée dans un recueil.
La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s'appliquent aux justiciables.
Auteur, Titre de l'ouvrage [en ligne], tomaison, édition, lieu d'édition : éditeur, collection, année de publication, nombre de pages. Disponibilité et accès (date de consultation). Ex : VERNY Édouard, Procédure pénale [en ligne], 7e éd., Paris : Dalloz, coll.
AUTEUR . Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.
Si vous voulez ces informations rapidement, le mieux est de consulter les bases de données des éditeurs juridiques habituels (LexisNexis, Dalloz). Vous pouvez trouvez des compléments sur des sites internet comme le Monde du droit http://www.lemondedudroit.fr/.
La jurisprudence est l'œuvre des tribunaux et de leurs juges, ce qui renvoie à la « personnification de l'action des tribunaux (par opposition à la loi ou doctrine) » (Vocabulaire juridique, ibid). Sa définition est donc étroitement liée à la celle du pouvoir de création du droit par le juge.
La jurisprudence se définit dans un sens large comme l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
La jurisprudence ne peut être considérée comme une règle générale et abstraite s'imposant à tous. Le juge est principalement appelé à appliquer la règle de droit. Il a pour vocation de dire le droit, non de le créer. Il est, dans l'accomplissement de cette tâche, subordonné à la loi.
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ». En d'autres termes, les jugements n'ont qu'une autorité relative, limitée à l'affaire sur laquelle le juge statue.
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
La loi et les codes
Un titre de loi ou de code est toujours en italique. Les titres de loi sont suivis de leur référence législative en romain (c'est-à-dire pas en italique) tandis que les codes n'ont pas de référence. Exemple : Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch.
Articles : Nom, Prénom, « Titre de l'article », in Titre de la revue, volume, numéro, année, pages.
Afin de citer une loi ou un acte normatif américains, il en faut indiquer le titre, le numéro du chapitre et de la section, l'année de publication dans la source ou, si cette information manque, l'année de dernière modification ou l'année de promulgation.
Ce sont des textes exhaustifs sur des thèmes juridiques donnés, écrites par un ou plusieurs auteurs dans leur domaine de compétence. Ces documents font références et font un état de la question de manière neutre.
NOM , Prénom de l'auteur. Titre : Sous-titre. Edition. Lieu d'édition : Nom de l'éditeur, Année de publication.
Pour citer une source dans le texte, vous devez toujours indiquer l'auteur et l'année de publication. Si vous faites une citation (mots de l'auteur entre guillemets), vous devez également mentionner la page où se trouve la citation en question.
Nous distinguerons ainsi entre une jurisprudence formelle, une jurispru- dence instrumentale et une jurisprudence axiologique.
Le juge ne peut jamais refuser de statuer sous peine de déni de justice. La jurisprudence est une source indirecte du droit lorsqu'elle interprète la règle de droit ou lorsque le juge est amené à statuer dans des domaines dans lesquels il n'a pas été légiféré.
Nous nous concentrerons sur les quatre sources formelles mentionnées par François Gény : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Toutefois, nous développerons d'autres sources : le contrat, le standard et les principes généraux du droit.
De manière générale (section 1), toute référence jurisprudentielle comporte au moins deux éléments : l'identification de la décision (§ 1), ainsi que l'indication de la revue (ou des revues) publiant celle-ci (§ 2). Parfois s'y ajoute une indication relative à des commentaires assortissant la décision (§ 3).