Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
La déclaration d'invalidité peut être demandée par : le médecin conseil. le médecin traitant, qui adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité ou alors le salarié, qui peut prendre l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
Vous devez remplir le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour avoir le document, demandez-le à la Maison départementale des personnes handicapées. Ce formulaire est également téléchargeable sur le site Internet de votre Maison départementale des personnes handicapées.
Pour demander l'allocation supplémentaire d'invalidité, remplissez le formulaire S 4151 Assurance invalidité - demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (PDF) en précisant l'ensemble des ressources du foyer, et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie accompagné des pièces justificatives demandées.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Dans le domaine professionnel, une personne est considérée comme invalide quand après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux-tiers.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Vous pourrez alors toucher une pension invalidité à hauteur de 50 % de votre salaire annuel moyen. Cette pension est majorée de 40 % en raison de votre besoin d'une tierce personne. Son montant minimal est de 1 121,92 € par mois. Au total, votre pension doit alors être comprise entre 1 411,82 € et 2 835,93 €.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
La pension d'invalidité de catégorie 1 est une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail. La pension catégorie 1 est versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit du plus faible degré d'invalidité.
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
vous ou votre médecin traitant : avec votre accord, il peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
* Pour déterminer les IJ que vous percevrez durant le mi-temps thérapeutique, la CPAM détermine dans un premier temps votre salaire journalier de base (3 derniers salaires bruts avant l'arrêt de travail dans la limite de 2.798,25 euros par mois en 2021 / 91,25). Vous percevrez 50% du résultat obtenu.
Oui, un employeur peut passer un appel à un salarié en arrêt maladie, à condition toutefois de respecter certaines règles.