Procédure. La demande d'exequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du tribunal du lieu de résidence au Maroc ou envoyée directement au Ministère de la Justice (Direction des Affaires Civiles - Rabat – Maroc).
Le dépôt de la demande de divorce doit être fait auprès du tribunal dont relève le domicile conjugal, le domicile de l'épouse, son lieu de résidence ou le lieu d'établissement de l'acte de mariage, selon l'ordre précité. Le tribunal, avant d'autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de réconciliation.
Pour cela, il suffit à l'époux en instance de divorce de se présenter au service notarial du Consulat Général du Maroc auprès duquel il est immatriculé, muni de sa carte nationale d'identité marocaine (CIN) et de son acte de mariage en langue arabe, ainsi que le cas échéant de sa traduction.
Vous devez présenter une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal écrite, datée et signée. Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour. Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.
Sur les actes de naissance, il revient à la mairie du lieu de mariage de contacter les mairies de naissance des époux afin que la transcription du divorce figure sur les actes de naissance des époux.
L'acte de divorce est un document rendu par le tribunal civil. Ce document marque la fin de la procédure de divorce. Elle certifie notamment que la bonne transcription du divorce et que la mention du divorce apparaît bien en marge des actes d'état civil des ex-conjoints.
Dans ce cas précis, la transcription du divorce doit se faire selon un processus de contact entre différentes mairies. La mairie du lieu de mariage des époux devra donc contacter les mairies de naissance respectives des époux afin de faire figurer la transcription du divorce sur leurs actes de naissance.
En général, c'est l'avocat qui s'occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu'elle puisse, à son tour, modifier l'acte de naissance. Le délai de transcription varie d'un à trois mois en fonction de la commune.
La personne en charge de cette démarche est différente selon l'acte d'état civil concerné : Sur l'acte de mariage : chaque époux directement ou par le biais de son avocat doit effectuer les démarches pour que la mention du divorce y soit apposée.
Pour faire transcrire votre divorce à la suite d'une procédure judiciaire, qu'il s'agisse d'une procédure contentieuse ou d'un divorce amiable, il vous faudra disposer d'un jugement de divorce définitif. Pour cela, vous pouvez tout d'abord fournir, en plus de votre jugement, des actes d'acquiescement.
1 réponse d'expert. Il vous suffit de demander à la Mairie ayant célébré votre union, une copie de l'acte de mariage, ou, si les formalités ont été bien faite par la Mairie, de demander un acte de naissance à la Mairie de votre lieu de naissance. La mention de divorce doit apparaître sur les deux actes.
La loi marocaine applicable aux époux marocains sans première résidence commune en France. La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.
La transcription de la décision de divorce
Il s'agit de la mention du jugement de divorce portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des deux époux sur les registres de l'état civil.
La situation familiale permet de calculer le montant de l'impôt sur le revenu d'un contribuable. Il est donc indispensable de déclarer tout changement de situation de famille auprès des impôts tel qu'un mariage, un pacs, une naissance, un divorce, un dépacs, un décès.
Le Code de la Famille marocain garantit à la femme (et à ses enfants) : – Le reliquat du Sadaq, le cas échéant ; – La pension due pour la période de viduité (Idda). Rappelons que la période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée (ou veuve) avant qu'elle ne puisse se remarier à nouveau.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Pour changer de nom, vous devez vous rendre à la préfecture avec votre carte d'identité, votre permis de conduire, votre passeport et de votre jugement de divorce. Bref, à la suite d'un divorce, le changement du nom d'usage est automatique, sauf exception.
Les papiers concernant l'administration fiscale, justificatif de votre taxe d'habitation, taxe foncière, vos avis d'imposition … Les documents relatifs à vos droits à la retraite. Les attestations concernant votre mutuelle, la CPAM ou la CAF.
Pour conclure, le jugement de divorce devient exécutoire et définitif 30 jours après sa réception, sauf si l'une des parties fait appel. Les couples qui décident de divorcer ne le sont donc officiellement que 30 jours après réception du jugement de divorce, à condition qu'aucun appel n'ait été déposé.
Remplir le formulaire Cerfa n° 11808 en ligne
Quelques clics suffisent pour obtenir la copie d'un jugement de divorce en ligne. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11808. Si vous procédez par lettre, ajoutez au formulaire une demande et une enveloppe timbrée pour l'envoi du jugement.
Les ex époux peuvent aussi s'adresser directement au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu le jugement de divorce. La demande doit être faite via le formulaire Cerfa 11808 04. Soit en ligne, elle sera alors automatiquement transmise au tribunal compétent.
Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.
La loi et le code civil ne précisant pas de durée minimale ou maximale. Ce qu'on constate aujourd'hui c'est qu'un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s'établit à 26 mois.
C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.