Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue, il suffit que celle-ci ait été une cause « nécessaire » à l'accident ou à la maladie et qu'un lien soit établi entre eux. Nul besoin que la faute de l'employeur ait été déterminante.
La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Cela peut donc résulter de l'absence de toutes prévisions raisonnables d'un risque. La faute peut aussi résulter d'une faute d'imprudence ou de négligence voir de la tolérance de pratique dangereuse.
Si elle souhaite engager la tentative de conciliation, la victime adresse par simple lettre une demande de reconnaissance de faute inexcusable au siège de la CPAM. C'est ensuite la caisse elle-même qui convoque les parties à la tentative de conciliation.
Sa reconnaissance résulte d'un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d'une décision judiciaire. L'intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d'obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet donc d'augmenter le montant de la rente due au salarié.
La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
Pour rappel, la reconnaissance de cette faute inexcusable présente un enjeu significatif pour les parties. Elle permet pour salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire forfaitaire mais également des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
C'est le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) saisi par le juge lorsqu'une demande d'indemnisation pour faute inexcusable a été introduite par la victime qui va statuer et le juge doit alors recueillir l'avis du comité avant de se prononcer sur la faute inexcusable.
Quel est le montant de la faute inexcusable de l'employeur ? Si la faute inexcusable est reconnue, la rente s'élève à 30% du salaire de référence. Si la victime sera indemnisée et que son incapacité est inférieure à 10%, elle percevra le double de son capital.
La victime d'une faute inexcusable peut dès lors prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser.
Les réparations dues au titre de la faute inexcusable sont versées au bénéficiaire par la CPAM, laquelle récupère par tout moyen le montant des réparations versé au titre des divers préjudices et le capital représentatif de la majoration de rente.
Le salarié victime dispose d'un délai de deux ans pour agir en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Le tribunal compétent en la matière est le tribunal judiciaire.
La tentative de conciliation est un démarche facultative. Si elle souhaite engager la tentative de conciliation, la victime adresse par simple lettre une demande de reconnaissance de faute inexcusable au siège de la CPAM. C'est ensuite la caisse elle-même qui convoque les parties à la tentative de conciliation.
L'employeur ne commet un manquement à ses obligations que s'il modifie effectivement et unilatéralement un élément du contrat de travail. Ainsi en va-t-il, par exemple, si, après avoir pris acte du refus du salarié de modifier son contrat de travail, il ne renonce pas à son projet de modification [Cass.
Attention toutefois, l'employeur qui invoque une faute grave ou une faute lourde doit la prouver (cass.
Les chocs psychologiques au travail, le harcèlement moral, ou le burn-out, peuvent parfois être reconnus en accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas, il est possible de faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, avec les mêmes règles de preuve et d'indemnisation.
La procédure : CPAM puis TASS
Le salarié ou son avocat doit saisir la CPAM par lettre recommandée et lui demander d'organiser un rendez-vous de conciliation avec l'employeur, dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.
COMMENT PROUVER LA FAUTE GRAVE? Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Pour se faire, il peut s'appuyer sur des attestations, des courriers échangés entre les parties, des lettres de réclamations des clients…
S'il n'y a pas de témoins directs, l'agent doit faire constater immédiatement les conséquences visibles de l'accident par des personnes (de préférence autres que des membres de sa famille) proches du lieu de l'accident, ces personnes pouvant utilement être entendues lors d'une éventuelle enquête.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Pour qu'il y ait faute il faut que l'auteur ait eu conscience de son acte en principe (capacité de discernement du bien du mal). C'est la condition d'imputabilité ou d'élément moral. Cette règle s'applique au pénal et a longtemps prévalue en matière civile.
Une faute simple peut en revanche justifier une sanction disciplinaire comme un avertissement, une mise à pied ou un blâme. Elle peut aussi, parfois, être une « cause réelle et sérieuse » (art. L. 1232-1 et L.
La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d'une profession ou un emploi particulier, par exemple, le fait pour un gardien de nuit de dormir pendant son service. Elle peut relever de la faute simple, grave ou lourde et donner lieu à des sanctions à ce titre.
Si l'erreur est excusable, autrement dit s'il s'agit d'une erreur que l'on ne pouvait pas éviter avant de conclure le contrat (la victime est un professionnel averti de la chose – la victime a été négligente). Si l'erreur est déterminante, dans le consentement donné par celui qui invoque l'erreur.
Le montant de la rente annuelle s'élève à la somme de 3 600€. Si la faute inexcusable est reconnue, le montant de la majoration s'élèvera à la somme de 3 600€ soit une rente annuelle portée à 7 200€.