Tout d'abord, il existe le recours administratif (ou recours gracieux), qui consiste à demander le retrait du refus de permis de construire et qui doit être exercer par courrier accusé réception à destination de l'autorité compétente (le Maire).
Un dossier incomplet (justificatifs manquants ou non valides) ; Un terrain non constructible ou ayant une utilité publique ; Des travaux non conformes à la réglementation sur l'implantation, la finalité, l'architecture, les dimensions, l'assainissement et l'aménagement des abords de la construction.
L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception pour avoir une preuve de l'envoi. Conservez une copie des documents envoyés. Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration. Le recours est gratuit.
En effet, l'Etat, par la personne du Préfet, peut s'opposer à un permis de construire qu'il juge illégal au moyen d'un déféré préfectoral ou d'un recours gracieux préalable.
Le préfet, le maire ou ses délégués, les agents de la DDT peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
Le permis de construire peut-être annulé si le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (Article R111-2 du Code de l'Urbanisme).
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d'annuler l' autorisation d'urbanisme : Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire ...
À l'instar des autres autorisations d'urbanisme, les administrés ont l'obligation de suivre un délai spécifique pour contester un permis de construire. Il est de deux mois à compter du jour où le propriétaire du terrain affiche le panneau de notification du permis de construire sur la parcelle.
Tous les constructeurs vont prétendre que la profession autorise une marge d'erreur, ou une tolérance de 5%.
Soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Parce qu'une fois reçue la réponse de la mairie et à condition d'en avoir informé le titulaire de l'autorisation d'urbanisme, le tiers dispose d'un nouveau délai de 2 mois, pour entamer cette fois une seconde action : le recours contentieux contre le permis ou la déclaration préalable.
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
À RETENIR: Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ? Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Les sanctions pénales
En cas de récidive ou de non-respect des décisions du tribunal dans les délais impartis la loi prévoit des sanctions plus lourdes comme la majoration de l'amende, des pénalités financières par jour de retard ou encore une peine d'emprisonnement de 6 mois dans les cas les plus extrêmes.
Le recours gracieux définition peut se traduire par une demande à l'administration de revenir sur une décision. Faire un recours gracieux est un acte gratuit mais qui ne garantit aucun résultat.
Demander au maire d'annuler le permis de construire
Vous avez deux mois pour lancer ce recours gracieux (de préférence par lettre recommandée) à partir du premier jour de l'affichage par votre voisin de son autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses pouvoirs administratifs.
Lorsque le recours contre un permis de construire dépasse la protection des intérêts légitimes du requérant et qu'il cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, ce dernier peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui allouer des dommages et intérêts.
On dit que le permis est purgé quand la période pour déposer une contestation est passée. Cette durée est de deux mois à partir de la signature de votre permis de construire lorsqu'il s'agit du voisinage, et de trois mois pour les autorités compétentes.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
En revanche, le maire peut retirer un permis de construire, pour illégalité de la décision, dans le délai de quatre mois courant à compter de sa signature. Le délai de quatre mois est prolongé si un tiers a saisi le juge administratif de l'excès de pouvoir (recours contentieux).
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.