Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
Si vous souhaitez céder une voiture en panne, accidentée, ou non roulante, vous pouvez vous adresser à un centre de recyclage. Sachez également que les professionnels de l'automobile sont habilités à faire des reprises de voitures non roulantes à des fins de destruction.
Contacter un épaviste ou un centre VHU agréé
Une telle cession nécessite certains documents justificatifs : La carte grise non barrée du véhicule ; Un certificat de non-gage de moins de 15 jours ; Une déclaration de cession rédigée par les deux parties.
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu'à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
Approchez plutôt un professionnel de l'automobile proposant un service de reprise. Il peut être question d'un concessionnaire, d'un garagiste ou d'un mandataire. Ces professionnels vous proposent de racheter votre véhicule en panne.
Q : Comment se débarrasser de sa voiture sans contrôle technique ? R : Rendez-vous dans un centre VHU (voiture hors d'usage) avec votre certificat d'immatriculation, le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Si votre véhicule est encore en état de marche, sa destruction par un centre VHU agréé est gratuite alors que l'enlèvement est payant si elle ne peut pas rouler (le prix est de 50€).
La cession d'un véhicule accidenté ou hors d'usage auprès d'une casse implique les mêmes démarches administratives que toute vente d'un véhicule d'occasion. Simplement, la mention de l'accident ou du dommage doit être apportée au contrat de cession.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
La vente d'un véhicule pour pièces détachées à un particulier est strictement interdite par la loi lorsqu'il s'agit d'un véhicule hors d'usage (non roulant) et est soumise à plusieurs conditions lorsqu'il s'agit d'un véhicule roulant.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
Contactez un centre agréé pour les voitures hors d'usage
Adressez-vous à un centre démolisseur ou broyeur de véhicules hors d'usage (VHU) agréé. Vous pouvez trouver la liste des centres agréés VHU, classés par département, sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement.
avoir un prix d'achat inférieur ou égal à 50 000 € TTC. être immatriculé en France avec un numéro définitif. ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ne pas être vendu dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
La prime à la conversion est ouverte aux véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 127 g/km si le véhicule est neuf ou d'occasion avec une date de 1ère immatriculation depuis moins de 6 mois à compter de la date de facturation. Or, le malus touche en 2022 les véhicules émettant plus de 128 g/km.
Un épaviste ou un ferrailleur : cette solution est possible si le véhicule peut rouler ou bien qu'il est déclaré réparable par un expert.
L'Epaviste Pro est spécialisé dans le rachat d'épave voiture
Si vous avez décidé de vendre votre épave, c'est parce qu'elle contient des pièces ou d'autres éléments possédant de la valeur.
Vendre votre voiture à un ferrailleur est une alternative simple pour se débarrasser d'un véhicule ancien ou non-roulant. Ce professionnel vous propose de racheter les pièces détachées de votre voiture. Le reste est ensuite détruit et vous recevez un prix au kilo.
Deux documents sont obligatoires pour vendre sa voiture à un garage : votre pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) et la carte grise (certificat d'immatriculation). Le jour de la vente, la carte grise sera signée, barrée et annotée de la date de rachat du véhicule.
Sachez que vous ne pouvez pas vendre un véhicule en l'état, mais vous pouvez le céder. Pour cela, vous aurez besoin du certificat de cession complété et signé, la carte grise barrée, un justificatif du contrôle technique de 6 mois au besoin ainsi qu'un certificat de situation administrative.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Pour les véhicules essence, le seuil est de 120 000 km. Il atteint 150 000 km pour les véhicules diesel. Le kilométrage optimal pour bien revendre une voiture est de 60 000 km à 70 000 km, à condition de rouler environ 14 000 km par an (comme la plupart des automobilistes français).
De manière générale, c'est le concessionnaire qui vous avance le montant de la prime à la conversion. Par exemple lors de l'achat d'un véhicule électrique, ou d'une location longue durée. En revanche, un concessionnaire/loueur n'est pas dans l'obligation de vous avancer le montant de la prime.