Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Montant abattement
La SCI est donc une solution efficace pour éviter les droits de succession à vos enfants grâce à l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans. En plus, lors de votre décès, une décote de 10 à 15 % est appliquée sur la valeur des parts pour le calcul des droits de succession.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ? Vous pouvez transmettre votre patrimoine de votre vivant, grâce à une donation, en bénéficiant d'un abattement de 100 000 € par parent au profit de chaque enfant. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
Vous pouvez ainsi donner jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation. Ces dons peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces, en une ou plusieurs fois par un même donateur à un même bénéficiaire.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
La donation de son vivant peut être une solution judicieuse pour aider son enfant à se lancer dans la vie tout en réduisant la fiscalité. Mais, si cette solution présente des avantages, elle cache également des pièges qu'il convient d'éviter pour protéger votre famille, rapporte Droit-finances.net .
Le moyen le plus simple de transmettre votre maison à vos enfants est de la leur léguer par testament . Tant que la valeur totale de votre patrimoine est inférieure à 15 millions de dollars (par personne, en 2026), votre succession ne sera pas soumise aux droits de succession.
On peut donner jusqu'à 100 000€ en argent par parent et par enfant tous les 15 ans. Pas d'âge limite pour une donation, tant que l'on est juridiquement capable. Les droits de donation varient selon le lien familial, avec des abattements spécifiques. Un acte notarié est obligatoire.
La règle des 7 ans
Aucun impôt n'est dû sur les donations effectuées pendant les sept années qui suivent , sauf si la donation fait partie d'une fiducie. C'est ce qu'on appelle la règle des sept ans.
Les enfants et les parents bénéficient chacun d'un abattement fiscal de 100 000 euros . Cela signifie que les premiers 100 000 euros hérités par chaque enfant ou parent sont exonérés de droits de succession.
Il varie de 1 594 € à 100 000 € et il est déductible de la part nette du défunt. Si l'héritier est : Époux ou partenaire de Pacs (si testament en sa faveur) : exonéré des droits de succession. Enfant : abattement de 100 000 euros applicable au décès de chacun des parents pour chaque enfant.
Très prisée après 70 ans, la donation en nue-propriété permet de transférer la propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit. Concrètement, vous pouvez continuer à habiter le logement ou à percevoir les loyers d'un bien immobilier tout en transmettant la valeur à vos enfants.
La règle, au titre accrocheur d’« exonération des dépenses courantes sur le revenu », signifie que les dons effectués régulièrement sur le revenu mensuel normal, qui ne diminuent pas votre niveau de vie, pourraient échapper au risque d’être ultérieurement soumis aux droits de succession. « Il s’agit d’une exonération extrêmement généreuse. »
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Dans tous les cas, la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865€.
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droit de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
En effet, chaque parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € par enfant. Pour 2 parents avec 2 enfants, cela représente un abattement de 400 000 € renouvelable tous les 15 ans. La valeur de la donation en nue-propriété de 300 000 € est inférieure à 400 000 €. De ce fait, l'État ne vous taxera pas sur votre donation.
📌 Les principales solutions pour transmettre son patrimoine sans frais de succession sont :
Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
Il y a trois manières de donner à un enfant :
Le testament permet d'attribuer un bien – immobilier ou pas – à la personne de son choix. A condition de ne léser aucun héritier. En l'absence de dispositions particulières, les biens d'un défunt sont partagés selon les règles légales et répartis entre ses héritiers selon un ordre établi par les textes (voir encadré).
Les formes de donations
Pour acheter un bien immobilier au nom de l'un de ses enfants dans le besoin, il convient de réaliser une donation hors part successorale, en le précisant dans l'acte notarié afin de la dispenser de rapport à la succession (article 919-2 du Code civil).
Hormis les dons manuels (somme d'argent remise de la main à la main), une donation doit être formalisée par acte notarié en double exemplaire, avec des frais avoisinant 1 % pour 50 000 euros (hors frais de publication ou droits éventuels). Elle prend effet immédiatement.