Il existe un mandat d'habilitation familiale, mais il faut saisir un juge pour l'obtenir et seulement lorsque la personne a déjà perdu ses facultés. Il existe aussi un mandat à effet posthume, mais comme son nom l'indique, il n'intervient qu'après le décès de la personne concernée.
Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d'insaisissabilité, l'option pour l'EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation.
Pour d'autres, certains biens, situations financières ou patrimoniales vont les amener à faire le choix d'un contrat de mariage afin de protéger leurs droits ou biens. Il existe trois contrats de mariage, la communauté universelle, la séparation des biens ou encore la participation aux acquêts.
Biens exclus du patrimoine familial
Les biens que l'un ou l'autre des époux a reçus par succession ou par donation avant ou pendant le mariage sont exclus du patrimoine familial.
des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif…). On désigne l'ensemble des actifs financiers possédés par quelqu'un par le terme de portefeuille. des meubles, des équipements ménagers, des véhicules…
Votre patrimoine familial regroupe des biens que votre famille utilise, peu importe à qui ils appartiennent entre vous et votre conjoint.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C'est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
Déclarez vos biens fonciers insaisissables
Une solution simple et peu coûteuse vous permet de protéger vos biens immobiliers en les rendant insaisissables par vos créanciers. Il suffit de réaliser une déclaration des biens immobiliers insaisissables devant notaire.
Définition. Le patrimoine personnel correspond aux biens personnels dont dispose une personne physique quand elle doit faire face à ses obligations financières. Ce patrimoine personnel est alors une richesse qui permet d'équilibrer ou de mesurer les possessions de cette personne.
Un régime de plein droit qui est automatique : concerne la résidence principale. Il n'ait plus besoin d'aller devant le notaire pour rendre insaisissable sa résidence principale. Un régime volontaire : elle concerne toujours des biens fonciers, (immobiliers), cela concerne là ou les résidences secondaires.
Pourquoi protéger son patrimoine
Ce qui est dangereux dès que l'actif de l'entreprise est insuffisant pour rembourser les dettes nées de votre activité professionnelle. En cas de difficultés financières de ce type, les créanciers sont en droit de saisir vos biens personnels.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l'union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l'Etat.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Les biens reçus en héritage ou à la suite d'un don
Sont également exclus du patrimoine familial les biens reçus par succession (héritage) et par donation avant ou pendant le mariage ou l'union civile, ainsi que leur remploi.
Dans une succession légale, les personnes qui ont droit à la succession (les successibles) sont : le conjoint avec qui le défunt était marié ou uni civilement; les personnes liées au défunt par le sang ou l'adoption.
Le patrimoine d'un individu est constitué des tous ses biens mobiliers et immobiliers (les actifs), ainsi que de toutes ses dettes (les passifs).
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.