Votre client refuse de payer une facture ? La première chose à faire est de lui adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci consiste à avertir le client à l'amiable pour demander un remboursement.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Délai de prescription d'une facture entre professionnels
C'est-à dire si le destinataire de la facture est un particulier ou un professionnel. Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Un impayé est un sinistre pour l'entreprise et, comme tel, peut être couvert par un assureur : c'est l'assurance-crédit. Cependant, celle-ci garantie seulement, en principe, contre le risque d'insolvabilité définitive des débiteurs. Se faire payer avec l'affacturage.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Légalement, sans disposition contraire mentionnée sur la facture et sans accord entre le client et son fournisseur de marchandises ou son prestataire de services, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l'exécution de la prestation.
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
Le mieux est de vous adresser directement à la compagnie d'électricité, de gaz, d'eau ou au prestataire afin de lui signaler l'anomalie. Vous pouvez téléphoner au service clientèle pour demander une vérification de votre facture.
Une agence de recouvrement est un intermédiaire. C'est une entreprise à qui un créancier a donné le mandat de récupérer une somme d'argent qu'il prétend lui être due. Ce créancier peut être, entre autres, une institution financière ou un commerce.
Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement.
La procédure de recouvrement est une démarche réalisée par une entreprise souhaitant que l'un de ses débiteurs s'acquitte de la dette contractée auprès d'elle. Une simple relance de la part de l'entreprise suffit généralement à obtenir gain de cause et à encaisser les sommes dues.
L'impayé désigne une créance qui n'a pas été honorée par un débiteur. Le terme d'impayé porte généralement sur une facture ou sur le remboursement d'un prêt consommation. Il se concrétisera par le rejet d'un chèque ou d'un prélèvement.
Pour faire opposition vous devez remplir un dossier. L'opposition se fait : soit par un courrier signifiant que vous contestez le bien-fondé de la créance. soit en remplissant un formulaire : cerfa n° 15602*04 "Opposition à une injonction de payer".
Comment annuler les frais d'huissier ? Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
Les documents à joindre à la requête d'injonction de payer
Il peut notamment s'agir de la facture impayée, du devis, du bon de commande, du bon de livraison, du contrat, des courriers de relance et de mise en demeure… Les justificatifs fournis dans le cadre de la requête seront ensuite restitués au créancier.