Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
Saisir le médiateur de la RATP
Il est notamment possible de faire appel gracieusement au médiateur de la RATP en cas d'échec de la procédure amiable. Une réponse sera portée à l'usager dans un délai de 45 à 90 jours, voire 120 jours pour les dossiers les plus complexes.
Si vous n'avez pas souhaité payer, vous pouvez chercher à contester le procès-verbal auprès du service réclamation de la société de transport dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction (article 529-5 du code de procédure pénale) par lettre recommandée avec avis de réception.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
A défaut de réponse de la SNCF dans un délai d'un mois, ou de refus, vous pourrez alors saisir le médiateur de la SNCF. L'avis rendu par le médiateur de la SNCF est une simple recommandation. Il peut annuler l'amende, la minorer, ou encore rejeter votre demande dans un délai de 3 mois.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Quelle réaction faut-il adopter au cas où vous vous faites arrêter ? Dans ce cas, pour éviter de payer l'amende, la première règle sacro-sainte est de ne jamais avouer l'infraction. Autrement dit, lorsque l'agent verbalisateur vous demande de reconnaître l'infraction commise, vous ne devrez absolument pas le faire.
Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré : Augmenté. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Le délai de prescription des contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende est de 3 ans.
Le contrôleur peut donc recueillir ou relever l'identité mais ne peut pas la vérifier. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut le faire. Le contrôleur ne peut en aucun cas obliger le contrevenant à montrer sa pièce d'identité et encore moins fouiller dans ses affaires personnelles.
Pendant la verbalisation et sans paiement immédiat, le contrevenant est obligé de présenter une pièce d'identité. À défaut, il doit demeurer à la disposition du contrôleur. Les contrôleurs sont en droit de retenir le contrevenant. En cas de refus ou de fuite, il commet alors un délit.
A partir du moment où vous n'êtes pas identifié clairement, vous n'avez pas d'autres preuves à apporter pour éviter le retrait de points. C'est au Ministère Public qu'il revient de démontrer que vous étiez bien l'auteur de l'infraction.
2 mois pour contester une amende
La saisine du médiateur s'effectue en ligne sur un site internet dédié ou par courrier (Médiateur de la RATP - LAC LC12 - 54, quai de la Rapée 75599 Paris Cedex 12).
Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants : Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue. Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public.
Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes : Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel. Payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours.
Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l'avis de contravention majoré.
Quelques techniques pour éviter les contrôleurs et frauder :
L'une des meilleures techniques est encore de se prévenir collectivement de la présence des contrôleurs sur les lignes de transports. Donc, si tu es au courant d'un contrôle en cours, envois direct un sms à tous tes potes pour diffuser l'info au maximum.
Madame, Monsieur, Suite à un défaut de stationnement (préciser la nature de l'infraction) à la date du (préciser), j'ai fait l'objet d'une contravention. Je sollicite aujourd'hui votre indulgence en vous exposant les motifs de cet incident. Expliquer les circonstances atténuantes à la réalisation de l'infraction.
Avoir une bonne appli mobile.
Pour éviter les contrôleurs, il faut savoir où ils se trouvent. C'est l'information que donnent des applications de smartphone. L'une d'entre elle, par exemple, informe en temps réel de la présence de contrôleurs sur les lignes de métro à Paris, Lyon ou Marseille.
Vous souhaitez contester certaines infractions ayant entraîné une perte de points sur votre permis ? N'hésitez plus et contactez Maître Dufour, avocat permis de conduire, au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.
Il faut tout d'abord se procurer le formulaire de requête en exonération sur le site amendes.gouv.fr. Le propriétaire du véhicule désireux de rédiger une requête en exonération doit veiller à bien remplir les cases correspondant à son cas (véhicule volé, véhicule prêté, véhicule détruit, véhicule vendu, etc.).