Le permis de construire peut-être annulé si le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (Article R111-2 du Code de l'Urbanisme).
Annuler un permis de construire accordé
Il dépose une demande d'annulation de permis auprès du service compétent de la mairie. Un tiers conteste le permis de construire : sa demande d'annulation doit être fondée. Il est indispensable, pour que le juge l'accepte, d'expliquer par écrit les raisons de la demande.
Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d'une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Le recours gracieux est une démarche amiable permettant de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision.
En effet, l'Etat, par la personne du Préfet, peut s'opposer à un permis de construire qu'il juge illégal au moyen d'un déféré préfectoral ou d'un recours gracieux préalable.
480-4 du code de l'urbanisme). En cas de récidive ou de non-respect des décisions du tribunal dans les délais impartis la loi prévoit des sanctions plus lourdes comme la majoration de l'amende, des pénalités financières par jour de retard ou encore une peine d'emprisonnement de 6 mois dans les cas les plus extrêmes.
À partir de la date de signature du contrat de construction, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 10 jours. Durant cet intervalle de temps, vous pouvez annuler votre engagement en informant le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
On parle d'accord amiable, mais il est souvent recommandé d'établir un acte sous seing privé ou notarié. Cela permet d'authentifier les conditions d'utilisation de ce droit de passage. À défaut d'accord, c'est le tribunal qui tranchera.
Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, toute personne (par exemple, un voisin habitant à proximité du terrain) peut contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Pas de panique, il est tout à fait possible d'annuler un permis de construire en cours d'instruction ou d'ores et déjà délivré. Le code de l'urbanisme a prévu des dispositions particulières applicables à ce type de situation. Attention, il permet aussi à l'administration d'annuler votre permis...
La solution est donc évidente: déposer un nouveau dossier de permis de construire à votre nom ou au nom d'un autre acquéreur, et le faire avant la mise en oeuvre du premier permis, c'est-à-dire avant la déclaration d'ouverture de chantier par votre acheteur initial.
À l'instar des autres autorisations d'urbanisme, les administrés ont l'obligation de suivre un délai spécifique pour contester un permis de construire. Il est de deux mois à compter du jour où le propriétaire du terrain affiche le panneau de notification du permis de construire sur la parcelle.
Déposer une main courante en cas d'agressivité
Par exemple : "mon voisin ne m'écoute pas", "mon voisin a tous les droits", "mon voisin est bruyant"... Il arrive que certaines situations soient débloquées par les médiateurs et qu'une solution soit trouvée lorsque le conflit repose sur une nuisance.
343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. En France, les droits voisins sont des droits exclusifs notamment aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et agences de presse.
Vous pouvez adresser un recours écrit à votre mairie, à l'attention des services de l'Urbanisme et de l'Environnement. Les Services de l'Urbanisme et, s'il n'en existe pas, les autres Services Municipaux, pourront dresser un Procès Verbal à l'encontre de votre voisin et signaler les faits au Procureur de la République.
Un terrain enclavé, comme vu précédemment, donne automatiquement et légalement un droit de passage sur le terrain voisin. Si le terrain est simplement difficile d'accès, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage.
Apporter la preuve de l'empiètement
Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer.
La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Motivez précisément la mise en demeure. Joignez si possible des justificatifs relatifs aux troubles dont il s'agit.
Toute personne a le droit de contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non opposition à une déclaration préalable) à partir du moment où elle a un intérêt à agir.
La purge du délai de recours dont dispose le tiers
Les tiers (autrement dit les voisins du projet) qui souhaiteraient contester la légalité du permis accordé peuvent saisir le tribunal administratif ou le maire de la commune d'un recours contentieux (tribunal) ou gracieux (maire).
Pour contester le projet mis en place, vous devez vous attaquer à la décision ayant accordé le permis de construire. Vous pouvez contester cette décision prise par l'Administration si vous disposez d'un intérêt à agir à l'encontre de cette décision.
La consultation se déroule sur place, ou via une demande écrite d'envoi de documents. Vous devrez alors préciser le numéro de l'arrêté de permis, le nom du bénéficiaire, la date à laquelle le permis de construire a été délivré… Toutes ces informations figurent sur le panneau d'affichage.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction. N'hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations.