Pour ne pas payer de frais de résiliation, il faut pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, à condition que la résiliation soit accompagnée d'un justificatif, de ne pas payer de frais. Le déménagement dans un zone d'habitation ou de travail non couverte par l'opérateur.
Lors de la souscription d'une offre avec frais de résiliation, le client s'engage à payer des frais lors de la résiliation du contrat. La loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, oblige l'opérateur télécom à justifier les frais de résiliation.
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures. Votre contrat doit faire mention de cette possibilité. La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
En contactant le service client par téléphone au 1023, Ou en envoyant une lettre de résiliation à SFR en recommandé.
La plupart des opérateurs proposent le remboursement des frais de résiliation à une hauteur de 100€. Pour en profiter, il faudra faire parvenir sa dernière facture de son ancien opérateur mentionnant le montant de ses frais et suivre les démarches indiquées par le nouvel opérateur.
Le consommateur ne doit engager aucune démarche. En effet, il lui suffit de se munir du numéro RIO et de contacter le nouvel opérateur téléphonique via son site Internet ou par téléphone et celui-ci s'occupe de toute la procédure, résiliation auprès de l'ancien opérateur et mise en place de la ligne.
Jusqu'à 100€ de frais de remboursement sont proposés aux abonnés. Pour en bénéficier, il suffit aux nouveaux abonnés (SFR exclu) de compléter un formulaire en ligne, en y joignant la copie de la dernière facture de votre précédent opérateur mentionnant les pénalités de résiliation.
Que pouvez-vous faire ? Pour joindre le service réclamation SFR : 1023 depuis la France. +33 6 1000 1023 depuis l'étranger.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au service client en leur précisant le motif de votre résiliation. Dans ce cas précis, n'hésitez pas à fournir un justificatif (mail d'information ou facture précisant l'augmentation) pour appuyer votre droit à une exonération de frais.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
La loi Chatel impose aux organismes assureurs un devoir d'information : elles doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au minimum deux mois et demi avant l'échéance en cas de préavis de deux mois. Ce délai offre un temps de réflexion à l'assuré.
Il suffit d'envoyer à votre opérateur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, l'opérateur dispose d'un délai de 10 jours pour satisfaire votre demande.
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter le préavis et/ou les frais de résiliation prévus au contrat. Le fait qu'une période minimale d'engagement soit prévue au contrat n'empêche pas un consommateur de résilier son contrat à tout moment.
Si vous résiliez votre abonnement après la première année, alors que vous êtes engagé pour 24 mois, vous devrez payer 25% des mensualités restantes. Par exemple, s'il vous reste 8 mois d'engagement, vous payerez l'équivalent de 2 mensualités.
Le contenu de la Loi Chatel en détails
Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée, soit à partir du 13ème mois d'engagement, moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes.
Pour retrouver votre date de fin d'engagement, consultez votre facture. Elle figure en bas du bloc Vos informations placé en haut, à gauche de la première page de vos factures mensuelles.
Définition du motif légitime
Qu'est-ce qu'un motif légitime ? Il n'existe pas de définition juridique mais on peut le définir comme un évènement, imprévisible lors de la souscription de l'abonnement, qui vous prive de l'utilisation normale du service.
Vos chances d'obtenir une remise tarifaire en contactant le service commercial étant quasiment nulles, il vous faut appeler le service client de votre opérateur et demander à parler à un conseiller du service résiliation. Une fois en ligne, confiez-lui votre souhait de résilier votre forfait et de changer d'opérateur.
Comment négocier un meilleur prix pour son forfait ? Demandez à parler au service résiliation de votre opérateur. C'est lui qui est chargé d'essayer de vous retenir et qui a le pouvoir de vous accorder un meilleur prix. Pour que votre demande ait des chances d'aboutir favorablement, il vous faut des arguments.
=> Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République .
Bouygues Telecom prend en charge vos frais de résiliation jusqu'à 100€. Vous pouvez participer à l'offre de remboursement frais de résiliation Bouygues par courrier ou directement en ligne.
Pour procéder à une demande d'exonération ou de remboursement des frais fixes de résiliation, il est possible de joindre directement le service client Orange par téléphone au 3900.
Remboursement sur demande avec le coupon sous 8 semaines après réception de votre demande conforme (sauf situation d'impayé ou résiliation). Offre limitée à un remboursement par ligne Sensation avec Avantages Smartphone 50 Go et +, même nom, même adresse postale.