A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d'occasion.
La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de rembourser le prix d'achat du bien, de remplacer le bien, de le réparer ou de proposer toute autre prestation de service en relation avec le bien.
Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur.
La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. C'est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
À compter de la découverte d'un défaut du produit - caché au moment de l'achat - le client dispose d'un délai de 2 ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Sur présentation d'une preuve du vice caché, le vendeur doit procéder au remboursement total ou partiel du produit défectueux.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Pour déclencher la garantie biennale, une mise en demeure doit être envoyée au responsable des dommages par courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre doivent figurer les éléments dissociables concernés et une demande d'intervention au nom de l'article 1792-3 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
C'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la remise du bien ou que vous en êtes à l'origine ; pour un produit acheté d'occasion, le consommateur n'aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après sa remise.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
Si votre garagiste est un concessionnaire, vous pouvez faire une réclamation auprès du constructeur de la marque ou même directement auprès du titulaire de l'enseigne nationale. De même, si vous avez l'impression d'être dans une impasse, vous pouvez demander l'aide d'une association de consommateurs d'automobilistes.
La garantie panne mécanique, qu'est-ce que c'est ? En cas de sinistre, la garantie panne mécanique est une option qui permet la prise en charge par l'assureur des frais de réparations liés à la remise en état du véhicule accidenté, après une panne notamment. La garantie panne mécanique est une option facultative.
C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.
ne présente pas de vice caché, c'est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n'auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence; soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
La garantie légale: une protection automatique et minimale
Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d'un logement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Tout document de facturation remis au consommateur, tel que le ticket de caisse ou la facture, devra comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans.
Bientôt 6 mois de garantie supplémentaire si vous décidez de faire réparer un appareil? La garantie légale de conformité permet à tout consommateur d'obtenir pendant deux ans, la réparation ou le remplacement de son bien en cas de défaut.
Pour faire marcher une garantie sans facture, il peut être intéressant d'avoir une trace de l'achat en plus du numéro de série. Cela vous permettra en effet de prouver au revendeur que vous avez bien acheté votre appareil chez lui.