Je souhaite changer de nom. Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel.
Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
La procédure simplifiée de changement de nom de famille a été introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022 et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée.
Alors que la procédure pouvait parfois prendre plusieurs années, changer de nom de famille sera désormais facilité. Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille. Cliquez-ici pour accéder au formulaire CERFA pour changement de nom simplifié.
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Plus de 4 000 personnes ont demandé à changer de nom auprès de l'état civil en 2020, selon service-public.fr. A partir du 1er janvier 2023, cette démarche sera gratuite, selon un arrêté du 30 novembre 2022. Jusqu'à alors, le changement de patronyme était facturé 110 euros.
La procédure simplifiée de changement de nom
Cette loi simplifie la procédure : Le changement de nom s'effectue sans justification. Il suffit de déclarer le choix via le formulaire Cerfa n° 16229*01 à la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de l'enfant et de joindre les justificatifs demandés.
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Changer de nom : procédure à suivre
Afin de simplifier cette démarche, il est possible d'informer simultanément par internet plusieurs organismes publics à savoir : l'assurance maladie (régime général, régime social des indépendants et mutualité sociale agricole) pour les personnes qui y sont inscrites.
La non-paternité
Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l'affaire.
Il devra aussi apporter les documents des autres personnes impactées par cette demande de changement de nom : copies intégrales des actes de l'état civil, actes de mariage et de naissance du conjoint ou du partenaire de pacs, actes de naissance et de mariage des enfants…
Je soussigné (nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile), ai l'honneur de solliciter mon changement de nom pour les raisons suivantes : (motif), dans mon intérêt comme dans celui de mes enfants (ou de mes futurs enfants). Vous trouverez ci-joint les justificatifs requis à l'appui de ma demande.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Il faut être majeur ou mineur émancipé.
Une personne sous tutelle ou curatelle peut recourir à cette procédure, mais elle n'est pas ouverte à des parents pour leurs enfants mineurs. Cette procédure ne peut s'appliquer qu'une fois dans la vie. Il sera toujours possible ensuite demander un changement de nom par décret.
Madame ou Monsieur, Suite à notre entretien de ce jour, je vous informe que nous avons l'intention de modifier votre contrat de travail dans son article ............ portant plus précisément sur le point suivant : ............. Cette modification, si vous l'acceptez, sera effective à compter du .............
Depuis cet été, il n'est en effet plus nécessaire de passer par le ministère de la Justice pour faire une telle demande: un simple dossier déposé en mairie suffit pour accoler à son nom celui de l'un de ses parents, substituer l'un par l'autre, décider de leur ordre, ou en supprimer un. Et la démarche est gratuite.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le père légal peut en outre introduire une action en justice pour abandonner son enfant. Il doit néanmoins démontrer qu'il y a eu un vice de consentement au moment où il a reconnu l'enfant. Selon certaines conditions, le tribunal de la famille peut intenter une action pour contester la reconnaissance d'un enfant.
Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous devez prouver les faits, par des échanges de SMS par exemple.
Connectez-vous à votre Espace Mon Compte sur caf.fr ou sur l'application mobile Caf - Mon Compte. 2. Dans votre profil, modifiez votre situation personnelle à l'aide du crayon (ou en cliquant sur le bouton « modifier » si vous passez par caf.fr).
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Indiquez les informations suivantes : Nombre de personnes à charge. Personnes rattachées.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.