Votre client refuse de payer une facture ? La première chose à faire est de lui adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci consiste à avertir le client à l'amiable pour demander un remboursement.
Téléphoner au client
La relance téléphonique permet au créancier ou à la société de recouvrement qu'il mandate de prendre connaissance des raisons du défaut de paiement de la facture et de la situation générale du client, éventuellement de négocier un paiement (délais, mensualités...).
Expliquez clairement que vous ne pouvez pas accepter une telle modulation de trésorerie, et relancez vos questions jusqu'à obtenir une réponse. Appuyez votre argumentaire par des chiffres, par exemple la somme que vous perdez, le montant de trésorerie qui se décale faute de paiement à échéance.
La requête d'injonction de payer
L'injonction de payer est simple, rapide et peu coûteuse. Vous demandez au juge de forcer votre client à payer. Elle s'adresse davantage aux impayés d'un faible montant. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client.
Si vous avez rédigé un acte authentique devant un notaire, votre ami prêteur ne doit pas attendre une décision de justice pour lancer la procédure de recouvrement de la dette par un huissier de justice. Il peut directement vous forcer à payer. En effet, l'acte notarié est un titre exécutoire.
Bonjour [Civilité] [Nom], Je me permets de revenir une fois de plus vers vous concernant la facture [numéro de facture] d'un montant de [valeur] € en retard de paiement de 30 jours (échéance au [date d'échéance]). En dépit de nos nombreuses relances, nous n'avons, à ce jour, toujours pas reçu votre paiement.
Assurez-vous très tôt que votre facture a bien été reçue, qu'elle est en cours de traitement par le service compétent et qu'aucun aléa ne risque de bloquer le paiement. Vous pouvez envoyer un courrier de rappel une semaine avant l'échéance : mieux vaut prévenir que guérir.
Vous pourriez écrire quelque chose du genre : « Je serai payé le vendredi. Je peux donc te rembourser les 200 € ce jour-là. » « Je ne peux pas te payer les 1 000 € en une fois, mais je peux te verser 100 € tous les mois jusqu'à ce que je rembourse ma dette. »
Pour une mise en demeure de payer, si vous le pouvez, réglez au plus vite la totalité de la somme, tout en envoyant au créancier une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise que vous avez bien répondu et réglé la mise en demeure de paiement.
débiteur, débitrice[Hyper.]
Bonjour [Nom du contact ou fonction occupée dans l'entreprise], Je me permets de vous écrire pour faire suite à mon précédent message, envoyé le [date], concernant […] Il ne me semble pas avoir eu de retour de votre part. Si vous le souhaitez toujours, je vous propose de continuer nos échanges.
Quand relancer une facture impayée ? Selon l'article L. 441-6 du code du commerce, le délai maximum de paiement entre 2 entreprises, à compter de la date de réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation, est de 30 jours.
« Je vous propose de vous rappeler le (date et heure du rendez-vous). » Dans tous les cas, il ne faut pas utiliser la formule suivante pour conclure votre appel téléphonique : « Je vous propose de vous rappeler dès que ce sera le bon moment ». En réalité, c'est vous qui devez le rappeler, et non l'inverse.
La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire pour attester du transfert des fonds, correspondance entre le prêteur et l'emprunteur qui accuse réception de la somme ou affirme qu'il remboursera la somme.
La demande de remboursement
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ; un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ; la signature de l'expéditeur.
Cette démarche simple et rapide consiste tout simplement à : Endosser le chèque, c'est-à-dire inscrire au dos du document votre numéro de compte bancaire et signer ; Faire parvenir le chèque à votre banque pour qu'elle procède à l'encaissement, que ce soit en vous rendant en agence ou par courrier.