La partie prise en charge doit correspondre à la surface utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle. Il vous suffit de donner à votre comptable vos quittances de loyer pour qu'il passe en comptabilité une partie. Entre 20% et 50% du loyer, selon la surface que vous occupez à titre professionnel.
Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d'un contrat de location d'un logement de fonction, en passant par une agence ou non. Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire de l'appartement.
Aides d'action logement
peut vous accorder une aide pour payer vos échéances de loyer et charges impayées ou à venir. Cette aide peut prendre la forme : d'un prêt sans intérêts. ou d'une subvention.
Pour faire appel à ce type d'entreprises, il suffit de les contacter, de leur présenter votre dossier et si ce dernier est accepté vous disposerez alors d'une attestation d'éligibilité. En échange, vous devrez reverser un pourcentage, de l'ordre de 3 à 5% du montant du loyer, à l'entreprise qui s'est portée garante.
La GLI, l'assurance loyer impayé
Ce contrat lui garantit le versement de ses loyers et la prise en charge de l'éventuelle expulsion du locataire. L'assurance fonctionne uniquement si le logement est à usage d'habitation, si le locataire est en CDI et si le loyer ne représente pas plus d'un tiers de ses revenus.
Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.
La caution Visale, bien que fiable et connue de nombreux propriétaires et agences, manque de clarté pour certains bailleurs. C'est pourquoi, nous vous proposons une fiche pratique pour vous aider à présenter la caution Visale au futur bailleur et répondre à sa question « c'est quoi cette garantie Visale au juste ? »
La sous-location professionnelle vous permet de louer des biens qui ne vous appartiennent pas et vous permet ainsi de dégager un cash flow sans avoir à payer un crédit immobilier par exemple. Vous vous lancez donc dans l'investissement en vous passant des banques.
Le bail professionnel est essentiellement destiné aux professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...) ou non réglementées (comme les conseils en gestion, consultants...). Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit.
Exemple : vous avez une habitation de 100 m2 et affectez 20 m2 à l'entreprise. Sur le même secteur géographique, des bureaux de 100 m2 se loue 2 000 euros par mois. votre loyer doit normalement être d'à peu près 400 euros par mois (2000 * (20/100)).
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Le statut de LMNP
Le régime micro-BIC, avec lequel vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes locatives. Il est le plus intéressant si le montant de vos charges est inférieur à ce que représentent 50% de vos recettes (71% pour les meublés de tourisme).
Un bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d'au moins 9 ans, alors qu'un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
Comme toute location ou sous-location, l'entreprise doit signer un bail, et ce, même si vous en êtes le dirigeant. Le bail doit comporter une description des biens loués ainsi que la surface attribuée à l'entreprise et le loyer à verser. Des quittances de loyer sont alors émises pour l'entreprise.
Qui paye la taxe foncière dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel ? En principe, le paiement de la taxe foncière repose sur le propriétaire du bien loué.
Lorsque l'entrepreneur souhaite prendre des locaux en location pour l'exercice d'une activité non commerciale, il aura la possibilité de conclure un bail professionnel. Le bail professionnel est beaucoup plus souple et laisse d'avantage de libertés aux parties pour fixer les règles de fonctionnement de la location.
Le bail professionnel fonctionne par reconduction tacite et les conditions négociées à la signature restent inchangées (loyer compris !). La loi n'a pas statué sur la durée d'un bail professionnel reconduit tacitement : selon, il s'agira de la durée initiale ou de la durée minimale.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le statut de micro-entrepreneur
Pour débuter une activité de sous-location immobilière, le statut d'auto-entrepreneur convient parfaitement. En effet, ce statut offre plusieurs avantages : La simplicité des démarches à effectuer (Chambre de commerce, URSSAF).
Le locataire doit déclarer les revenus perçus lors des sous-locations dans sa feuille d'imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50%.
Visale a deux autres défauts secondaires : l'impossibilité de cumuler avec un garant pour les étudiants et la nécessité de souscrire avant la signature du bail. Vous ne pourrez donc pas souscrire pour des locataires en place comme avec la garantie loyer impayé.
Pourquoi refuser Visale ? Le visa Visale est obtenu lorsque toutes les conditions d'éligibilité du locataire et du bailleur sont réunies. Dans le cas contraire, il est bien sûr refusé, dans l'attente d'une nouvelle ouverture des droits.
Visale s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans (inclus), entrant dans un logement du parc locatif privé, quelle que soit leur situation. Pour les étudiants et alternants, Visale est éligible quel que soit le parc de logement (privé ou social, conventionné ou non).