Comment faire le changement de propriétaire d'une voiture ?

Interrogée par: Guy Fabre  |  Dernière mise à jour: 30. September 2022
Notation: 4.8 sur 5 (61 évaluations)

vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d'immatriculation barré et reçu de l'ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).

Comment changer le nom du propriétaire d'un véhicule ?

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  1. Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
  2. Formulaire cerfa n°13750*05.
  3. Carte grise originale.
  4. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle.
  5. Acte d'état civil.

Quel document pour faire un changement de propriétaire carte grise ?

Les documents à fournir en cas de changement de certificat d'immatriculation
  • Copie de la Carte Grise. ...
  • Déclaration de cession ORIGINALE ORIGINAL REQUIS. ...
  • Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS. ...
  • Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS.

Comment faire un changement de propriétaire carte grise sur ANTS ?

Vous devez remplir et signer un certificat de cession entre l'ancien titulaire principal et le cotitulaire (en nouveau propriétaire). Cette démarche est accessible en suivant ce lien: https://www.portail-cartegrise.fr/ , nos équipes sont à votre écoute tout au long de la démarche si vous le souhaitez.

Quel est le prix pour changer le nom sur une carte grise ?

Cette modification des informations de la carte grise ne coûte presque rien si le véhicule appartenait à l'un des deux époux avant le mariage. Il faudra juste payer les frais fixes de la nouvelle carte grise, soit 13,76 €.

Tuto : Quels sont les documents pour effectuer un changement de propriétaire

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Quel document fournir pour changement de nom ?

Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)
  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s) ...
  • Justificatif de domicile. ...
  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom.

Est-ce que la carte grise doit être au nom du conducteur ?

Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.

Comment savoir si l'acheteur a bien fait le changement de la carte grise ?

Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.

Comment changer la carte grise après achat ?

Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Quelle démarche faire quand on achète une voiture d'occasion ?

Lorsque vous achetez une voiture d'occasion, le propriétaire doit obligatoirement vous remettre 4 documents :
  1. Le certificat d'immatriculation (ou carte grise) ;
  2. Le certificat de vente ;
  3. Le certificat de situation administrative ;
  4. Le procès verbal du contrôle technique.

Qui doit garder la carte grise barrée ?

Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.

Comment faire une carte grise sans passer par internet ?

Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.

Comment ne pas payer le changement de carte grise ?

Comment ne pas payer la carte grise ? Il n'existe malheureusement aucune solution pour ne pas régler les frais d'immatriculation de son véhicule. En revanche, une exonération totale ou partielle de la taxe régionale, la taxe pesant le plus sur le coût de la carte grise, est possible.

Quel est le prix pour changer de nom ?

Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.

Qui informer en cas de changement de nom ?

4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.

Comment faire pour donner ma voiture à ma fille ?

Vendre ou donner son véhicule
  1. 1Vérifier la carte grise du véhicule. ...
  2. 2Passer le contrôle technique. ...
  3. 3Vérifier qu'il n'y a pas de gage ou d'opposition à la vente. ...
  4. 4Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession. ...
  5. 5Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur.

Quel est le délai maximum pour faire une carte grise ?

Le Code de la Route fixe les modalités et notamment les délais pour effectuer les formalités administratives qui s'imposent. La mise à jour de votre carte grise doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours maximum à compter de la date d'achat d'un nouveau véhicule (changement de titulaire).

Quel est le délai pour faire une carte grise ?

R: Après l'acquisition d'un véhicule d'occasion, le délai est d'un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s'agit d'une infraction passible d'une amende.

Quel est le délai pour une carte grise ?

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?

La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.

Est-il obligatoire de déclarer la vente de son véhicule ?

En cas de transmission d'un véhicule, que ce soit à l'occasion d'une vente ou d'un don, il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession. En plus d'attester de la transmission de la propriété vers le nouveau propriétaire, ce document permettra à l'acheteur d'obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Quel délai pour déclarer la vente d'un véhicule ?

Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.

Est-ce que l'assurance d'un véhicule doit être au même nom que la carte grise ?

Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.

Est-ce que je peux prêter ma voiture à mon fils ?

À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.

Puis-je assurer un véhicule dont je ne suis pas le propriétaire ?

Comment assurer une voiture qui ne nous appartient pas ? Le seul moyen d'assurer une voiture dont vous n'êtes pas propriétaire reste de souscrire un contrat d'assurance auto en tant que « conducteur principal » ou « conducteur autorisé ».

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