Par la présente, je souhaite vous faire part de ma volonté de prendre un congé sans solde de [X] jours. Si vous êtes d'accord, ce congé commencerait le [date] et prendrait fin au [date]. À l'issue de cette période de ce congé non rémunéré, je réintégrerai mon poste aux conditions et fonctions occupées actuellement.
Le congé sans solde concerne une demande émise par le salarié pour bénéficier d'un congé pour lequel il ne recevra aucune rémunération. Dans un courrier envoyé à l'employeur, le salarié sollicite son accord tout en précisant la durée de sa période d'absence, qu'il souhaite s'absenter 1 jour ou un an.
La convention collective ou l'accord de branche peuvent instaurer un autre délai. La demande de congé sabbatique doit être faite au plus tard 3 mois avant la date du départ et la durée de celui-ci est fixée à 6 mois minimum et 11 mois maximum.
Congés sans solde et refus
Deux situations se présentent : Si vous souhaitez refuser la demande de congé sans solde d'un salarié, cela est totalement possible ! Inversement, le congé sans solde ne peut pas être imposé par l'employeur à un salarié !
Vous n'êtes pas tenu de justifier votre demande et de préciser ce que vous comptez faire pendant ce congé. En fonction de votre motif, mais aussi en fonction du mode de fonctionnement de votre supérieur, dévoiler ou non votre projet peut jouer ou non en votre faveur. A vous donc de vous adapter.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'accorder [___] jours de congé pour la période du [date] au [date]. La présente demande est basée sur l'article L. 233-10 du Code du travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vous pouvez faire une demande de congés sous n'importe quelle forme par mail ou en utilisant le système informatique de votre entreprise. Il vaut mieux conserver une trace de votre demande, voire l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel risque encourt le salarié en cas de départ malgré un refus de l'employeur ? Si un salarié décide de prendre ses congés payés, malgré le refus de son employeur, son absence sera considérée comme une absence injustifiée. Il encourt une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
La durée du congé sabbatique est fixe : de 6 à 11 mois maximum. La durée du congé sans solde est définie de gré à gré entre le salarié et son employeur, sans aucune limite maximale. Dès lors, la durée et les modaité du congé sans solde sont plus flexibles car moins encadrée par la loi.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Pour pouvoir prétendre à un congé sabbatique, le salarié doit remplir 3 conditions : Avoir un minimum d'ancienneté dans l'entreprise au moment du départ. (Fixé par convention ou accords collectifs, à défaut, 36 mois) Avoir à son actif 6 années d'activité professionnelle (pas forcément consécutives).
Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période. L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.
Lorsque vous présentez une demande de congé au travail, le plus important est de communiquer clairement avec votre superviseur et de lui expliquer pourquoi vous avez besoin d'un congé. Vous devez également être clair sur la durée de votre absence et sur le moment où vous reprendrez du service.
Pour pouvoir prendre un congé sabbatique, un salarié doit avoir au moins 36 mois d'ancienneté, 6 ans d'activité professionnelle derrière lui et ne pas avoir eu le droit dans les 6 dernières années à un autre congé sabbatique, congé de formation ou congé pour création d'entreprises.
Pour bénéficier d'un droit au congé sabbatique, le salarié doit remplir plusieurs conditions : justifier d'une ancienneté minimale de 36 mois dans l'entreprise à la date de départ. justifier de 6 années d'activité professionnelle, au sein de l'entreprise ou avec de précédents employeurs.
Si, en principe, les congés payés non pris sont perdus, il existe une exception en cas de rupture du contrat de travail. En effet, le code du travail prévoit l'obligation pour votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
L'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer des congés payés non pris.
A la date du (date), j'ai acquis (nombre) jours de congés payés au titre de l'année (année de référence). En conséquence, je souhaiterais prendre (X) de ces jours pour la période allant du (date) au (date) inclus. Par la présente, je sollicite votre accord pour pouvoir m'absenter à ces dates.
Le congé sans solde est un congé non rémunéré. Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles. Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).
Une absence peut ainsi être justifiée par un arrêt maladie, un certificat médical en cas d'enfant malade, le certificat de décès d'un proche, la preuve d'un événement indépendant de la volonté du salarié pouvant expliquer son absence (panne, accident, vol annulé au retour de vacances, problème de transports,…), mais ...
En effet, afin de faciliter l'organisation au sein de l'entreprise, l'employeur peut imposer une période pendant laquelle les salariés pourront poser leurs congés.
En pratique, si vous n'imposez pas à vos salariés les dates de leurs congés payés, celles-ci sont définies au regard des demandes formulées par vos salariés. Vous pourrez alors les accepter ou les refuser si certains motifs le justifient (par ex. en raison de l'ordre des départs en congés).
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.
Régime des rémunérations versées pendant un congé sabbatique
Néanmoins, le salarié bénéficiant d'un tel congé, peut (sauf clause de non-concurrence) exercer une activité professionnelle rémunérée durant toute la période sabbatique, notamment pour faire face à la diminution ou à la perte de ses revenus.