Des spécialistes comme Jérôme Lasserre Capdeville confirment d'ailleurs que c'est « juridiquement impossible ». La Fédération bancaire française tient exactement le même discours : « À aucun moment l'État ne peut venir ponctionner une somme d'argent sur les comptes épargne des Français. »
En France comme dans l'Union européenne, le droit de propriété est un principe fondamental. En temps normal, l'État ne peut pas confisquer arbitrairement vos dépôts bancaires.
Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales .
Le livret A peut-il être saisi ? Une saisie peut être réalisée sur le livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant la dette.
Les livrets bancaires et produits à court terme. Les livrets d'épargne constituent le placement idéal pour l'épargne de court terme : on peut verser et retirer la somme de son choix n'importe quand. Il n'y a pas de frais de versement, ni de retrait et les intérêts annuels sont définitivement...
Les comptes bancaires, livrets et assurances vie sont protégés par plusieurs textes de loi : Article L312-1-1 du Code monétaire et financier : il garantit le droit à un compte bancaire et empêche toute ponction arbitraire par l'État.
C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 646,52€ au 1er avril 2025 (Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025).
📌 Les meilleurs placements pour sécuriser son épargne en 2026 sont : les livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP et livret jeune) ; les fonds euros des meilleures assurances vie ou des meilleurs PER ; et les fonds monétaires accessibles dans les comptes-titres ordinaires, PEA, assurances vie et PER.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Cette somme insaisissable qui doit demeurer sur le compte doit permettre d'assurer les besoins essentiels même en cas de saisie, comme les dépenses alimentaires.
544) dit la même chose. Des spécialistes comme Jérôme Lasserre Capdeville confirment d'ailleurs que c'est « juridiquement impossible ». La Fédération bancaire française tient exactement le même discours : « À aucun moment l'État ne peut venir ponctionner une somme d'argent sur les comptes épargne des Français. »
Le Ficoba (Fichier des Comptes Bancaires) est un outil géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes bancaires ouverts en France, qu'ils soient courants, d'épargne ou autres, ainsi que les établissements dans lesquels ils sont détenus.
La fiscalité française impose depuis plusieurs années une déclaration systématique de tous les comptes bancaires ouverts à l'étranger. Cette obligation ne concerne pas seulement les comptes courants, mais tous les types de comptes (épargne, titres, professionnels…), ouverts, détenus, utilisés ou clos durant l'année.
Signataires autorisés
Un signataire autorisé est habilité à effectuer certaines opérations sur le compte sans en posséder la propriété. Par exemple, il peut émettre des chèques, effectuer des dépôts et consulter les informations du compte, mais il n'en est pas propriétaire.
Laisser trop d'argent sur un compte courant peut présenter certains risques : cet argent peut être grignoté par l'inflation. en cas de piratage ou de fraude à la carte bancaire, plus le solde de votre compte est élevé, plus les pertes potentielles sont importantes.
La réponse courte est : oui, techniquement, l'État dispose de leviers juridiques pour mobiliser l'épargne des citoyens en cas de crise majeure. L'histoire récente nous offre plusieurs exemples concrets. Au XXe siècle, la France a eu recours aux emprunts forcés, notamment après les 2 guerres mondiales.
Est-ce que le président Macron veut prendre l'argent de mon Livret A ? Non, le président Macron n'a pas dit qu'il voulait prendre l'argent de ton Livret A. Il a parlé de mobiliser l'épargne des Français pour financer la défense, mais cela ne veut pas dire qu'il va prendre ton argent.
Existe-t-il une banque en ligne qui ne communique pas avec l'administration fiscale ? La réponse est non !
Détermination du plafond du compte courant : Dans ce cas, l'indépendant devrait idéalement laisser environ 8 580 euros sur son compte courant pour couvrir ses dépenses courantes et les imprévus majeurs, tout en ayant une réserve suffisante pour pallier l'irrégularité des revenus.
Les banques suisses sont depuis longtemps réputées pour leur secret et la protection qu'elles offrent à l'identité des déposants.
Pour résumer : où mettre son argent en dehors des banques ?
Les livrets A, LDDS et LEP bénéficient d'une garantie totale, sans plafond, par l'État français. Contrairement aux dépôts bancaires classiques, ces livrets sont entièrement protégés, même en cas de faillite bancaire ou de crise majeure. Ils représentent une valeur refuge pour de nombreux Français.
Les millionnaires et les milliardaires peuvent se tourner vers les hedge funds ou investir dans des fonds de capital-investissement pour diversifier leurs portefeuilles. Chacun de ces placements offre une approche différente pour tirer profit des fluctuations du marché. Les hedge funds sont des fonds d'investissement privés alimentés par de multiples investisseurs.
La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d'épargne, Plan Épargne Logement, contrats d'assurance vie dits rachetables… Un compte titre n'est en revanche pas saisissable. Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiqués sur votre compte.
Barème 2025 du montant saisissable
Le montant du SBI est de 635,71 € quelle que soit la situation familiale (soit la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2024). Un décret paru le 12 février 2025 donne la nouvelle procédure de saisie des rémunérations avec notamment l'intervention des commissaires de justice.
Il n'existe donc pas de compte bancaire insaisissable à proprement parler. Tous les comptes bancaires peuvent être saisis, et ce quel que soit l'établissement bancaire. 👉 Compte courant, livret d'épargne, assurance-vie, une saisie peut être réalisée sur tous les types de comptes.