L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Selon le site Service public, un membre de la famille peut adresser une lettre et deux certificats médicaux récents à la direction d'un établissement de santé, si l'état de la personne l'empêche de formuler un consentement ou que son état impose des soins immédiats. C'est l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, les maires et, à Paris, les commissaires de police, peuvent prendre toute mesure provisoire, notamment d'hospitalisation, à l'égard de personnes révélant des troubles mentaux manifestes.
L'hospitalisation sous contrainte peut être demandée si le patient remplit 2 conditions : des troubles mentaux rendent impossible son consentement, un état de santé nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il peut s'agir du médecin traitant, des urgences mais aussi d'un médecin, psychiatre si possible, qui va se déplacer au domicile (il existe dans certaines villes des services type SOS psy, qu'il est possible d'appeler en urgence).
L'hospitalisation a généralement lieu à la demande d'un médecin-psychiatre rencontré en consultation. La durée de celle-ci dépendra des objectifs du projet thérapeutique discuté avec vous. L'approche multidisciplinaire implique qu'en plus du traitement pharmacologique, vous bénéficiez d'activités thérapeutiques.
L'admission en soins psychiatriques
La procédure normale d'admission est que cela se fasse à la demande d'un proche (membre de la famille ou tiers proche) qui doit faire une demande écrite avec deux certificats médicaux concordants, émanant de deux médecins différents et de moins de 15 jours.
En principe, Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie. Son montant est le suivant : 20 € par jour en hôpital ou en clinique, 15 € par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.
la Thérapie cognitive et Comportementale (TCC) ou la Thérapie Interpersonnelle (TIP) sont à privilégier dans cette situation. si votre proche refuse de consulter, vous pouvez consulter un psychiatre afin de vous conseiller sur la façon de l'aider.
"L'hospitalisation est nécessaire quand la dépression est sévère, quand la personne se sent dépassée et submergée par sa souffrance et qu'elle a éventuellement des idées suicidaires. Dans ce cas, il faut protéger la personne.
La demande est présentée par un membre de la famille ou par l'entourage. Elle est accompagnée de 2 certificats médicaux attestant que les troubles rendent impossible le consentement de la personne et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
Il accueille principalement des patients souffrant de psychose (schizophrénie, paranoïa), de troubles de l'humeur (troubles bipolaires, dépression, idées suicidaires), de troubles alimentaires, de troubles anxieux (TOC, phobie sociale, anxiété généralisée).
Hospitalisation d'office : de quoi s'agit-il ? L'hospitalisation d'office est parfois aussi appelée hospitalisation sans consentement, placement d'office ou internement d'office ou forcé. Il s'agit d'interner en établissement psychiatrique ou d'hospitaliser une personne sans qu'elle ait donné son accord.
La loi française permet notamment à un représentant de l'État (Préfet) d'ordonner, par la voie de l'arrêté préfectoral, l'hospitalisation d'office (ou sous contrainte) d'un individu.
Deux critères cumulatifs sont requis : les troubles mentaux de la personne rendent impossibles son consentement et l'état mental de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. Les droits de ce patient sont respectés.
La dépression sévère mélancolique (niveau le plus élevé de dépression) : forme très douloureuse, avec perte d'intérêt total pour le monde extérieur, incapacité à aimer, perte d'estime de soi, autodépréciation constante…
Appel de la décision d'hospitalisation forcée
Il est possible de s'adresser au comité psychiatrique régional afin de faire appel de la décision du psychiatre en chef régional de faire hospitaliser un patient de force. Le comité est dans l'obligation de débattre de l'appel dans les 5 jours.
La dépression, les addictions, l'anxiété et les phobies, les troubles de comportement alimentaires, les psychoses (dont la schizophrénie), le trouble bipolaire ou la personnalité borderline sont des exemples de troubles psychiatriques.
L'obligation de soin (O.S.)
C'est une mesure qui peut être mise en place avant le jugement comme après le jugement. Elle n'est pas corrélée à un mode de transgression. L'O.S. est signifiée au justiciable par le magistrat.