Si pour votre déménagement ou emménagement, vous avez besoin de bloquer votre rue ou utiliser une place de stationnement, vous devez faire une demande auprès de la Mairie. Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne via montoulouse.fr.
Conformément à l'article L 113-2 du Code de la voirie routière, c'est bien la permission de voirie qui permet d'autoriser une entreprise à intervenir sur le Domaine Public. Et c'est bien le détenteur de la police de conservation qui doit délivrer cette permission de voirie.
Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
En général, ces demandes se font dans la Mairie, parfois la Préfecture de Police (à Paris). Les démarches se font par Internet, éventuellement par courrier ou sur place.
Dans le cas où la voiture est garée sur votre chemin privé : vous pouvez appeler la fourrière (article L. 325-12 du Code de la route). Si la voiture gênante bloque l'accès à votre domicile mais stationne sur la voie publique : Le stationnement est alors considéré comme gênant.
Le constat du
La première démarche à suivre est simple : il suffit de faire appel aux services d'un huissier pour faire constater le stationnement illicite puis de suivre la procédure de mise en fourrière habituelle.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
Qu'est-ce qu'une permission de voirie? La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public.
La permission de voirie est l'acte autorisant la réalisation de travaux en bordure de voie (accès riverains ou station-service) ou sur le domaine public et dans ce cas, l'occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
Selon le Code de Voirie Routière, « Les voies qui font parties du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » et leur entretien est une dépense obligatoire à la charge de la commune.
Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. Elles sont affectées à la libre circulation du public.
La mairie s'occupe ainsi des voiries communales ou voies du domaine du public communal classées. L'entretien de ce domaine est à la charge d'une institution précise. Dans le cas des voiries communales, cette tâche revient à la mairie.
Demande administrative de trottoir bateau
Le propriétaire des lieux devra déposer une déclaration administrative préalable à la direction de l'urbanisme de la commune concernée. Celle-ci permettra, dans un premier temps, une analyse de la pertinence de la localisation de l'accès puis la mise en place de travaux.
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
Votre demande doit être faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande de carte sur leur site internet par le biais d'un téléservice. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si la voie publique concernée est gérée au niveau communal, nous vous invitons à contacter la commune concernée directement ou à passer par le site https://betterstreet.org/ et vérifier si la commune concernée est affiliée au service.
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de circulation. A ce titre, il peut prendre des arrêtés pour réglementer la circulation sur le territoire de sa commune et donc, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune à certains véhicules.
ARTICLE I : L'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux occupants des immeubles riverains de la voie publique.
En complément de ces actions, le désherbage des trottoirs incombe aux propriétaires, syndics gestionnaires de copropriétés, locataires, riverains de la voie publique, ainsi que les occupants à titre commercial de l'espace public : étalages divers, terrasses, concessions de toute nature, chantiers...
Il n'est pas interdit de stationner devant une maison. En revanche, c'est le Code de la route (art. R. 417-10) qui le dit : l'arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d'immeuble est qualifié de gênant.
Dans le cas où vous connaissez le propriétaire du véhicule stationné de manière gênante, vous devez alors vous adresser à lui en premier lieu. Pour cela, vous devez lui envoyer une mise en demeure, lui demandant de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à partir de la réception de la lettre recommandée.
Si cela est impossible, il conviendra de contacter la police en composant le 17, et de transmettre le numéro d'immatriculation de la voiture et l'adresse du stationnement gênant.
Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif ou gênant d'un véhicule ou l'entrave à la circulation par un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99 ou effectuez ce signalement en ligne.