Pour déclencher un contrôle fiscal auprès d'un professionnel, l'administration fiscale doit transmettre un avis de vérification au contribuable par lettre recommandée au moins deux jours avant le contrôle.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude fiscale dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP. Attention aux dénonciations calomnieuses (voir notre article plus bas) qui peuvent se retourner contre le délateur.
Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l'administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme. Un dispositif lancé en 2017 et qui vient d'être pérennisé.
En France, le contrôle fiscal peut être déclenché en cas d'absence de déclaration du contribuable ou si la déclaration ne correspond pas aux déclarations des organismes comme l'Urssaf ou Pôle emploi. Le contrôle peut également intervenir à la suite d'une dénonciation auprès de l'administration.
Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.
Pour dénoncer une fraude fiscale, il vous suffit de contacter l'administration fiscale par téléphone, par email ou directement en vous rendant auprès de votre centre fiscal.
Impôts : comment le fisc surveille les fraudes grâce aux données numériques. A l'aide de l'intelligence artificielle, les services de Bercy peuvent utiliser les données numériques pour détecter et contrôler les fraudeurs des impôts. Pour lutter contre les fraudes, le fisc a recours à de nombreux moyens.
En matière d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale a trois ans pour contrôler vos déclarations de revenus et vous adresser un redressement fiscal. Par exception, le délai est porté à quatre ans pour la déclaration des revenus de 2018. Il peut même aller jusqu'à dix ans en cas d'exercice d'une activité occulte.
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes : 500 000 € d'amende. 5 ans d'emprisonnement.
Quelle est la peine encourue en cas de dénonciation calomnieuse en droit français ? La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal).
Comment se passe un contrôle fiscal des particuliers ? Le procédé utilisé pour contrôler les déclarations d'impôt et de revenu d'une personne varie selon le cas. L'inspection se fait en effet suivant deux méthodes : le contrôle sur pièces et l'examen contradictoire de la situation personnelle.
☎ 0809 401 401
Il s'agit d'un numéro gratuit depuis un téléphone mobile ou fixe (prix d'un appel). Le centre de contact Impôts service est joignable durant les plages horaires suivantes : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 19h. Ce service n'est pas disponible durant les jours fériés.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
L'AMF contrôle les informations permanentes, périodiques et occasionnelles délivrées par les sociétés cotées. En permanence, les sociétés cotées doivent informer le marché des nouvelles importantes pouvant affecter leur situation et influer sur le cours de leur titre.
Tout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d'un auto-entrepreneur peut se terminer soit par un redressement fiscal, soit par la constatation d'une absence d'irrégularités.
L'administration fiscale a désormais le droit de consulter Facebook, Instagram ou encore Google Maps pour détecter de potentielles infractions.
L'administration peut cependant demander des détails à la banque. "S'il y a un contrôle fiscal, le fisc est en droit de demander les relevés bancaires pour avoir toutes les dépenses et tous les revenus afin de prouver un train de vie un peu plus élevé que celui que vous déclarez", détaille-t-il.
Un contrôle interne peut donner lieu à un contrôle externe pour approfondir l'enquête. Dans certains cas, le contrôle externe peut être immédiat. De manière générale, les raisons de subir un contrôle fiscal externe sont : des directives données par le Ministère des Finances à l'administration fiscale.
1- SANCTIONS FISCALES
Les pénalités fiscales comprennent les pénalités d'assiette (ou majorations), les pénalités de recouvrement ou intérêt moratoires et les pénalités particulières (ou astreintes et amendes administratives).
Vous pouvez signaler les faits auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dont vous dépendez (Annuaire Police / Gendarmerie) ou par courrier auprès du procureur de la République (annuaire des juridictions).