Pour apporter la preuve d'une infraction ou prévenir un litige, tout particulier ou toute entreprise peut faire constater par un huissier de justice un fait ou un état. La demande de constat se fait auprès de l'étude de son choix.
L'Huissier de justice est habilité à constater un fait de toute nature. Ce constat constitue une preuve juridique efficace contre toute contestation émanant d'une personne, d'une société ou d'une administration. Ce sera l'arme absolue dans une procédure pour rapporter la réalité d'un fait.
Un constat d'huissier permet de figer une situation. Il est exclusivement réalisé par un huissier de justice. A savoir. Un huissier de justice est un « officier public ministériel ».
Comment se fait un constat par huissier ? L'huissier se déplace en personne sur les lieux pour faire son constat. Il peut intervenir sur la voie publique ou dans un domicile privé. Dans le cadre privé, il signifie sa présence et le motif de sa visite chez un tiers.
Toute personne en situation de litige peut faire appel à cet officier ministériel afin qu'il puisse effectuer un constat. Ce constat peut définir les droits et la protection des biens de la personne ayant sollicité l'officier. Il peut également intervenir en cas de droit et de respect des obligations familiales.
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.
Dans le cas d'un constat amiable (donc sans litige), c'est celui qui a mandaté l'huissier qui doit régler ses honoraires. Donc si le propriétaire fait appel à un huissier, c'est lui seul qui prendra en charge le paiement des frais d'huissier pour l'état des lieux.
Ils vont sécuriser le lieu de l'accident, établir le procès-verbal de constatation et relever les identités des conducteurs, passagers et témoins. A noter : Vous devez toujours remplir le constat amiable. Dès que vous êtes blessé, vous devez établir un certificat médical afin de préciser vos dommages corporels.
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque. Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
S'il y avait des témoins, demandez également leur adresse, nom et numéro de téléphone. Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer.
Le constat contradictoire avant travaux est une formalité utile pour sécuriser vos droits en cas de contentieux. Réalisé par huissier de justice, et formalisé dans un procès-verbal, il permet en effet de constituer une preuve valable en cas de litige.
La force probante est une notion de crédit qui est affecté à une preuve. En effet, toutes les preuves ne se valent pas, et en cas de conflit dans les modes de preuve, c'est ce degré de conviction, de force probante, qui va être déterminant.
Pour mandater un huissier en vue d'une démarche amiable, il faut lui adresser un dossier contenant l'ensemble des pièces qui justifient votre créance et notamment les documents par lesquels le débiteur reconnaît sa dette.
Pour être valable, le constat doit être : Rédigé de manière parfaitement lisible avec un stylo à bille sur les deux exemplaires (original et double). Signé par les deux conducteurs sur les lieux de l'accident.
En l'absence de formulaire de constat amiable, vous pouvez effectuer la déclaration sur n'importe quel support papier ou directement en ligne, grâce à l'application e-constat auto.
Pour obtenir un exemplaire de constat amiable, vous avez la possibilité d'en faire la demande : Via votre Espace Personnel, (rubrique Mon espace assurances/ Mes attestations). Il vous sera adressé par courrier. Auprès de l'Agence de votre choix où il vous sera directement remis.
Concrètement, le constat d'huissier est un procédé qui consiste pour ce professionnel à décrire une situation en relatant des constatations purement matérielles, donc exclusives de tout avis ou interprétation.
Assigner en justice avec une assignation dite « simple » fera à minima l'objet d'une tarification de 420,00€ pour la rédaction. Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur. Toutefois, son coût pourra être réclamé à votre défendeur, si le tribunal saisi vous donne raison.
I.
Toute personne peut écrire une lettre de mise en demeure, même une personne dite incapable (mineurs, majeurs protégés). La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
Il s'agit d'une mise en demeure formelle que vous remplissez en ligne, et nous nous occupons de l'envoyer aux destinataires par courrier recommandé. Le service est offert au coût de 50 $.
Selon le type de procédure engagée, la charge de ces frais appartient au créancier ou au débiteur. Il existe une procédure réservée aux créances d'un montant inférieur à 5 000 €. Réalisée à l'initiative du créancier, elle se déroule sans l'intervention du juge : c'est l'huissier de justice qui la prend en charge.