Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Constat d'insalubrité
Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment.
1/ Adresser un courrier au propriétaire/bailleur l'informant des désordres et lui demander de mettre le logement en conformité. 2/ Face au refus ou silence du propriétaire/bailleur à la suite du premier courrier, lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.
Quelques signes de non décence : - aucune pièce principale de plus de 9 m², - pas d'eau chaude, - installation électrique défectueuse, - fenêtres ne s'ouvrant pas sur l'extérieur, - pièces humides et mal ventilées, - chauffage insuffisant dans le logement…
Il s'agit de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations.
En l'absence de réponse satisfaisante, il faut signaler la situation à l'ARS ou au maire [ou à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)]. Si le logement fait l'objet d'une mesure administrative (arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité), le locataire bénéficie de protections.
La notion d'habitat insalubre
Selon l'article L1331-26 du Code de la santé publique, un habitat est insalubre dès lors qu'il présente un danger réel et constant pour la santé ou la sécurité des locataires, et/ou des voisins, compte tenu de son état ou de ses conditions d'occupation.
l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Les cinq dimensions, aujourd'hui constitutives du mal-logement, seront décrites dans cette première partie : l'absence de logement personnel (1), les difficultés d'accès au logement (2), les mauvaises conditions d'habitat (3), les difficultés de maintien dans le logement (4), le blocage de la mobilité résidentielle et ...
A l'aide de la voie postale : il vous suffira d'adresser une lettre à l'inspecteur de salubrité de la commune concernée pour signaler tout problème relatif à l'hygiène ; Par entretien direct. Vous devrez vous présenter au service d'hygiène de votre commune.
Le logement est insalubre
Superficie du logement, isolation phonique et thermique, état des revêtements (sols, murs, plafonds) ; Présence d'amiante, plomb… ; Circulation d'air et sources de lumière ; etc.
Absence de chauffage, d'éclairage, de source d'eau potable ou d'équipements sanitaires fonctionnels; Accumulation importante de déchets (p. ex. détritus alimentaires, excréments, poubelles) ou d'objets (p.
En cas d'urgence, appelez le 115 Si vous avez besoin d'aide pour recherche de foyers ou d'hôtels ou inscription à la commission d'hébergement, contactez votre assistante sociale de secteur Si vous êtes salarié, vous pouvez faire une demande auprès du collecteur 1% logement de votre entreprise.
Pour contrôler le taux d'humidité, un appareil appelé hygromètre peut s'avérer utile. Si votre propriétaire ne bouge pas suite à un problème d'humidité appartement, ce sont les instances supérieures qu'il faudra appeler à la rescousse.
Si malgré vos différentes démarches les nuisances persistent, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
Sinon, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire.
Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril. Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Le propriétaire qui soupçonne son locataire de ne pas entretenir le logement peut lui donner congé à l'échéance du contrat de bail, à condition d'invoquer un motif légitime et sérieux. Le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal judiciaire apprécie le caractère légitime et sérieux.
La Caf auprès de vous
Après votre signalement de non-décence de votre logement par écrit, votre bailleur/propriétaire doit vous répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous indiquer les travaux de mise en conformité qu'il engage et les délais de réalisation.
Pour prendre contact avec l'ADIL de votre département ou connaître les coordonnées de la permanence la plus proche de chez vous, consultez le site de l'ANIL, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (voir les détails).
« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Si votre logement n'est pas conforme aux règles d'hygiène et que vous n'êtes pas responsables des désordres : rapprochez-vous de votre mairie (Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS)).