Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.
Le vendeur doit remettre à l'acheteur l'intégralité du certificat d'immatriculation de son ancien véhicule, y compris la partie détachable. C'est celle-ci qui va permettre à l'acquéreur de conduire sa nouvelle voiture durant 1 mois, le temps de réception de sa nouvelle carte grise nominative.
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Longtemps envoyé en préfecture, le certificat de cession ne se transmet désormais plus par courrier. Depuis la réforme du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches sont entièrement dématérialisées sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un intermédiaire agréé.
Vous devez OBLIGATOIREMENT envoyer l'original de la carte grise, et des documents suivants: - La demande de certificat d'immatriculation. - Le mandat. - La déclaration de cession du véhicule.
Aller sur le site « ants.gouv.fr, choisir « immatriculation » et « vendre ou donner votre véhicule ». Lire les rubriques « à savoir » et « préparer les documents à fournir » et prendre connaissance des « grandes étapes de la démarche » jusqu'au point 4. Cliquer ensuite sur « commencer votre démarche en ligne ».
Oui, le code de cession fourni par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est absolument obligatoire. Sans ce code, la vente de votre véhicule ne peut pas être enregistrée dans le système officiel, et vous restez responsable fiscalement du véhicule.
Comment faire ma démarche en ligne ?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.
Dans le cas où l'acheteur de votre voiture est un particulier, vous devez également remplir le coupon détachable de la carte grise. Sur la partie arrière de ce dernier, vous devez inscrire le nom du nouveau propriétaire et apposer votre signature et celle des cotitulaires, le cas échéant.
Si le vendeur ne vous répond pas, ne s'occupe pas de cette formalité ou refuse de l'accomplir, envoyez-lui un courrier d'injonction de faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez ensuite vous adresser à un huissier pour poursuivre les démarches s'il ne réagit toujours pas.
L'acheteur conserve les deux parties du certificat d'immatriculation : la carte grise servant de preuve de la vente pour la demande de nouvelle immatriculation, le coupon détachable servant de carte grise provisoire.
Si vous ne procédez pas à la vente de votre véhicule ou si vous ne ne changez pas de domicile, si votre état civil n'est pas modifié, vous conservez vos plaques de l'ancienne immatriculation et votre carte grise. Vous n'avez pas à faire de demande de nouvelle immatriculation si ce n'est pas nécessaire.
Aujourd'hui, pour effectuer une déclaration de cession gratuite, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS. Pour faire votre déclaration de cession avec l'ANTS, vous devez disposer soit d'un compte ANTS ou d'un identifiant FranceConnect.
Quels sont les documents nécessaires pour changer le propriétaire d'une carte grise ?
Vous devez présenter les documents suivants :
Le prix moyen d'un changement de propriétaire sur une carte grise atteint 385€ en 2025, selon une mise en place du conseil régional. Un véhicule de 6 CV en Normandie vous coûtera 373,76€ : 360€ de taxe régionale (6 CV × 60€), plus 11€ de taxe de gestion et 2,76€ de frais d'envoi.
Oui, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il est obligatoire de déclarer la vente d'un véhicule en ligne via le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire de professionnels agréés.
Les documents à fournir pour changer le propriétaire d'une carte grise
L'Agence nationale des titres sécurisés devient France Titres | info.gouv.fr.
Vous devez remplir un formulaire Cerfa n°15776*01, appelé attestation de cession, que vous remettrez à l'acheteur. Ce document est indispensable pour prouver que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Il est également nécessaire pour que le nouveau propriétaire puisse effectuer le changement de carte grise.
Comment barrer une carte grise ?
Lorsqu'un propriétaire vend son véhicule, la loi lui impose de déclarer la cession dans les 15 jours qui suivent. Il peut soit faire appel à un professionnel agréé moyennant finance, soit faire la démarche lui-même et la démarche est alors totalement gratuite.