Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.
Comment contester une expertise médicale : le désaccord médical. Dans le cas où l'expertise médicale a déjà eu lieu il est possible de la contester. Le médecin expert de l'assureur intervient pour ce dernier et de fait son rapport d'expertise médicale n'engage que lui. Ce n'est pas une expertise médicale judiciaire.
À RETENIR: Est-il possible de contester un rapport d'expertise judiciaire ? Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes.
Le contre expert est payé à la performance. Il est recommandé de faire appel à ce service lorsque l'ensemble des dommages s'élèvent à plus de 20 000 euros. Cela étant dit, ces honoraires sont pris en charge à 100 % par la compagnie d'assurance lorsqu'une protection juridique étendue est intégrée au contrat.
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Un expert en sinistres ou un expert privé examine l'étendue des dommages et la façon dont les dommages sont survenus. Des contre-experts feront appel à une équipe d'experts pour évaluer le dommage. Ces experts privés se rendent toujours sur place pour déterminer les dommages et les dégâts qui ont pu en découler.
La récusation de l'expert est demandée au juge qui l'a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). La loi n'impose aucun formalisme. La demande peut par exemple être faite par requête ou assignation.
En cas de difficulté, le juge (contrôle des expertises, référé, mise en état etc...) peut être saisi par les parties après avis de l'expert (article 245 al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou par l'expert lui-même afin de préciser ou d'étendre la mission, en cas de nouveaux désordres notamment.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
L'expertise contradictoire est caractérisée lorsque l'assuré et sa compagnie d'assurance ont respectivement sollicité une expertise. Lorsque les conclusions des deux expertises ne satisfont pas l'assuré, il peut demander l'intervention d'un troisième expert.
Après dépôt du rapport par l'expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l'expert devant la juridiction saisie. Les conclusions de l'expertise judiciaires ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Le contentieux
Les parties, ainsi que l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle et, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance de taxe devant la juridiction qui est celle du président l'a rendue (CJA, art. 761-5, 1er alinéa).
Participer à toutes les réunions d'expertise judiciaire avec toutes les personnes ayant une bonne connaissance du dossier (si possible un administratif et un technicien) ; 4. Ne pas exposer à l'Expert judiciaire des points qui n'ont pas été vus au préalable avec votre avocat.
L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
A retenir : Mettre en cause le responsable consiste à lui écrire officiellement, à lui demander s'il est assuré et, dans l'affirmative, à lui demander de donner les coordonnées de son assureur.
Dégâts des eaux : de 1 600 à 5 000 €, recours à l'expert. Au-delà de 1 600 €, un expert est obligatoirement désigné pour chiffrer les dommages mais aussi établir les responsabilités.
Déclarer votre sinistre par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, téléphonez-lui ou allez directement en agence. Certains organismes permettent même la déclaration par internet.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.