Pour facturer un client situé dans l'Espace Économique Européen, vous avez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez demander ce numéro pour toutes vos facturations à l'étranger. C'est une règle pour les échanges réalisés au sein de l'Union Européenne.
C'est le cas le plus simple : les prestations pour des clients internationaux hors UE ne sont pas soumises à la TVA. Sur la facture, vous devrez indiquer 0 % de TVA. Indépendamment de si vous êtes exonéré de la TVA (en franchise) ou que vous soyez assujetti.
Cependant, pour qu'une entreprise ait le droit de facturer dans une monnaie étrangère, la devise utilisée doit répondre à 2 critères : être reconnue internationalement (disposant d'un code composé de 3 lettres, respectant la norme ISO 4217) ; être mutable, c'est-à-dire convertible en euros.
La TVA ne s'applique pas lorsque vous vendez ou achetez à des clients situés dans les pays hors Union européenne. Cependant, vous devez indiquer la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI”.
Une entreprise établie en France peut émettre une facture dans une monnaie autre que l'euro (en dollar ou en livre sterling par exemple). La monnaie étrangère doit être reconnue internationalement et être mutable : Sujet au changement, convertible.
L'ordre est pareil qu'en français : jour / mois / année. On va écrire, par exemple, (Sunday) 12th July 1998 ou bien 12/07/1998 ou 12/07/98. A l'oral, par contre, on va dire (Sunday) the twelfth of July, nineteen ninety-eight.
La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts. Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.
Un autoentrepreneur peut tout à fait facturer dans une devise étrangère. Cela n'est toutefois possible que si la devise est reconnue à l'international (c'est-à-dire identifiée par un code à 3 lettres conforme à la norme ISO 4217), et qu'elle puisse être convertie en euros.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
Aux États-Unis la « sales tax » est fixée par chaque État et va de 0 % (Oregon, Alaska, Montana, New Hampshire, Nouveau-Mexique, et Delaware) à 8,75 % (Californie).
Le régime de taxation aux États-Unis n'est pas une taxe sur la valeur ajoutée comme la TPS, la TVQ et la TVH : elle est imposée une seule fois au consommateur final. Dans plusieurs États, une taxe locale peut s'ajouter en fonction de la municipalité, du district ou du comté où les transactions sont réalisées.
May n. Le mariage aura lieu soit en mai soit en juin. The wedding will take place either in May or June.
Il arrive à 17h45 et Mme Carter sera là pour t'accueillir. It arrives at 5:45 and Mrs. Carter will be there to meet you.
La date au format américain
Vous noterez que les Américains mettent une virgule entre le jour et l'année. Voici quelques exemples, écrits et avec leur prononciation complète: Exemple : 06/21/2016 → June 21, 2016 (June twenty-first, twenty sixteen).
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Le vendeur bénéficie d'une exonération de TVA
Pour une vente à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, c'est l'acheteur qui paye la TVA, puisque celle-ci varie d'un pays à un autre. Les factures des vendeurs sont donc des prix HT. On parle alors d'« exonération de TVA ».
Quand faut il appliquer la TVA intracommunautaire? La TVA intracommunautaire s'applique dans le cadre d'achat ou de vente qui implique au moins un pays membre de l'UE. Ainsi, on distingue son application, d'une part dans le cadre du commerce intracommunautaire et d'autre part dans le cadre du commerce international.
Toute personne exerçant une activité économique indépendante est, par définition, assujettie à la TVA, en revanche elle n'est pas toujours redevable de la TVA. En effet, jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, vous n'êtes pas redevable de la TVA. On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ».