Si le locataire refuse de quitter les lieux après l'ordonnance d'expulsion, il conviendra de lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux, en même temps que la signification du jugement. Ledit commandement laisse au locataire et à tous occupants de son chef un délai de 2 mois pour libérer les lieux.
Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire, pouvant aller de 3 mois à 3 ans.
Faire appel au juge
Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Procédure d'expulsion d'un locataire et intervention d'un huissier. Si le locataire refuse de quitter le logement, un huissier de justice peut procéder à l'expulsion. L'huissier se déplacera sur les lieux les jours ouvrables, entre 6h et 21h.
A la fin des 2 mois, l'huissier constate si vous avez de vous-même quitté ou non les lieux. Si vous occupez toujours votre logement, même si vous êtes absent. e, l'huissier ne peut procéder seul à l'expulsion, ni même le bailleur. Des démarches peuvent encore être entreprises.
La cause ? Un mot : «domicile». Banal au premier abord, il revêt toute son importance lorsqu'il s'agit de faire expulser un squatteur. Depuis un an, un propriétaire peut obtenir du préfet - qui remplace le juge - l'évacuation de l'occupant illégal en 72 heures.
Définition. Un occupant sans droit ni titre, communément appelé squatteur, est une personne qui occupe un logement illégalement. Cette occupation est jugée illégale au regard du droit de propriété, défini à l'article 544 du Code civil.
Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.
Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion. Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée.
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
De façon générale, la reprise du logement donne le droit au propriétaire de reprendre un logement s'il veut : l'habiter lui-même. loger ses enfants ou ses parents. loger tout autre parent ou des membres de sa famille par alliance dont il est le principal soutien, par exemple sa belle-mère ou son gendre.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
Il faut savoir qu'expulser un squatteur soi-même est tout à fait illégal. Et ce tout simplement car votre bien est devenu le domicile des squatteurs. Le propriétaire n'a aucun droit dans cette situation qui peut devenir bien plus compliqué qu'avant votre intervention.
Le squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu'il occupe. La notion de squat est définie par l'article 226-4 du Code Pénal qui précise que c'est une introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
La loi prévoit que l'avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction. Le propriétaire peut donc accomplir l'ensemble des démarches visant à faire expulser son locataire sans le concours d'un avocat.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Après quinze jours de retard de paiement du loyer, le bailleur doit immédiatement envoyer au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle reste sans effet, le bailleur doit alors lui envoyer un commandement de payer par voie d'huissier.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin. Selon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un voisin si celui-ci provoque des nuisances et que son propriétaire ne l'a pas obligé à les interrompre.
Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement.
Pour vous expulser, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire (jugement du juge de paix). La domiciliation et l'occupation d'un logement sont 2 choses différentes. Le fait d'être domicilié à un endroit ne vous donne pas le droit de l'occuper. La domiciliation est une notion administrative.
Qu'est-ce que cela signifie ? La réponse du juriste : Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ? Un acte d'huissier que vous recevez lorsque le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si vous n'avez pas respecté les délais de paiement).