Pour ne pas payer de frais de résiliation, il faut pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, à condition que la résiliation soit accompagnée d'un justificatif, de ne pas payer de frais. Le déménagement dans un zone d'habitation ou de travail non couverte par l'opérateur.
Jusqu'à 100€ de frais de remboursement sont proposés aux abonnés. Pour en bénéficier, il suffit aux nouveaux abonnés (SFR exclu) de compléter un formulaire en ligne, en y joignant la copie de la dernière facture de votre précédent opérateur mentionnant les pénalités de résiliation.
Changer de forfait mobile en gardant son numéro de téléphone
Si vous souhaitez changer d'opérateur mobile sans changer de numéro, c'est le nouvel opérateur qui s'occupe de tout. On parle alors de résiliation automatique. Le nouvel opérateur prend en charge la résiliation de l'ancien contrat et le transfert de ligne.
En contactant le service client par téléphone au 1023, Ou en envoyant une lettre de résiliation à SFR en recommandé.
Ainsi si l'abonné souhaite se désabonner de son forfait internet, il est fort probable qu'il devra régler des frais. Les frais de résiliation tournent généralement autour de 50€. Les opérateurs permettent parfois d'annuler ces frais de résiliation en cas de motifs légitimes.
Il suffit au consommateur de composer le 3179, numéro gratuit, depuis le téléphone mobile dont il souhaite conserver le numéro. Il reçoit ensuite le numéro RIO associé à la ligne par SMS. Il faut ensuite le communiquer au nouvel opérateur qui se charge lui-même des démarches de résiliation de l'ancienne ligne.
Pour résilier un forfait mobile de manière anticipée, l'abonné adresse à son opérateur une lettre de résiliation par courrier recommandé AR, sans nécessairement préciser les motifs de sa demande. Il peut indiquer la date à laquelle il souhaite que la résiliation prenne effet.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au service client en leur précisant le motif de votre résiliation. Dans ce cas précis, n'hésitez pas à fournir un justificatif (mail d'information ou facture précisant l'augmentation) pour appuyer votre droit à une exonération de frais.
Encore une fois, les 49€ de frais de résiliation sont demandés, que vous ayez choisi la box ou la fibre. Les abonnements SFR sont souscrits sans engagement de durée, vous pouvez donc résilier à tout moment. Pour une résiliation par téléphone, composez le 1023 et suivez la procédure indiquée.
Pour changer d'opérateur internet tout en conservant votre numéro de ligne fixe, vous devez simplement obtenir votre RIO (relevé d'identité opérateur) et le transmettre à votre nouveau fournisseur d'accès, accompagné du numéro de téléphone fixe à transférer.
Il vous suffit pour cela d'indiquer lors de votre souscription chez Free votre code RIO disponible en appelant le 3179 depuis la ligne fixe concernée. Dans ce cas, Free s'occupe du transfert de votre ligne et aussi de la résiliation auprès de votre ancien opérateur.
Pour obtenir le remboursement de vos frais de résiliation box, il faut en faire la demande auprès de votre nouveau fournisseur. En lui transmettant un formulaire de demande accompagné des justificatifs de changement d'opérateur, vous pourrez obtenir votre remboursement sous quelques semaines.
Bouygues Telecom prend en charge vos frais de résiliation jusqu'à 100€. Vous pouvez participer à l'offre de remboursement frais de résiliation Bouygues par courrier ou directement en ligne.
Renseignements et suivi de la demande
Vous serez averti par SMS de votre remboursement. Remboursement, dans la limite de 100€ TTC, des frais de résiliation de votre ancien accès Internet et, le cas échéant, du mois d'abonnement restant dû auprès de votre ancien Fournisseur d'Accès Internet.
Renseignements et suivi de la demande
Pour suivre l'état d'avancement de votre dossier et pour tout renseignement : • Connectez-vous sur www.bouyguestelecom.fr/coupons/ • Appelez le 01 70 56 59 18 (du lundi au samedi de 8h à 20h) prix d'un appel national non surtaxé. Vous serez averti par SMS de votre remboursement.
Le contenu de la Loi Chatel en détails
Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée, soit à partir du 13ème mois d'engagement, moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes.
Où puis-je trouver ma date de fin d'engagement ? Pour retrouver votre date de fin d'engagement, consultez votre facture. Elle figure en bas du bloc Vos informations placé en haut, à gauche de la première page de vos factures mensuelles.
La résiliation sans frais du contrat pour motif légitime
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation anticipée sans frais. Le consommateur sera invité à joindre à sa demande les justificatifs qui attestent de la réalité du motif légitime invoqué.
Que pouvez-vous faire ? Pour joindre le service réclamation SFR : 1023 depuis la France. +33 6 1000 1023 depuis l'étranger.
Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec vos nom, prénom, numéro d'appel SFR et copie de votre pièce d'identité à: «Courrier SFR Mobile- TSA 73917- 62978 Arras Cedex 9. Jusqu'à 50 € remboursés sur facture.
Gardez votre numéro de téléphone Fixe et SFR s'occupe de la résiliation ! En demandant la conservation de votre numéro de téléphone fixe, SFR gère automatiquement votre résiliation auprès de votre ancien opérateur. Un simple appel gratuit et vous recevez immédiatement votre numéro de RIO par SMS.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé. Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n'importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
La portabilité permet de changer d'opérateur sans avoir à résilier, et en gardant donc son numéro. Le 3179 est un numéro gratuit qui énonce le RIO avant de confirmer le code par l'envoi d'un SMS. À noter qu'il faut contacter le 3179 avec le numéro de téléphone qui souhaite profiter de la portabilité.