Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Opter pour le régime de la communauté universelle
Le régime matrimonial de la communauté universelle permet aux époux de mettre en commun l'ensemble de leurs biens. En cas de décès, le conjoint survivant devient automatiquement propriétaire de la totalité des biens communs, sans avoir à payer de droits de succession.
Pour éviter les droits de succession sur un bien immobilier vous pouvez : créer une SCI familiale, démembrer votre propriété, faire une donation de votre vivant, investir votre capital immobilier dans une assurance-vie ou encore opter pour le régime de la communauté universelle.
Vous pouvez ainsi donner jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation. Ces dons peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces, en une ou plusieurs fois par un même donateur à un même bénéficiaire.
Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Sommaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droit de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
Des droits des enfants réduits
La donation au dernier vivant diminue la réserve héréditaire des enfants, c'est-à-dire la part minimale qui leur revient légalement. Cela peut entraîner des frustrations, voire des litiges, notamment dans les familles recomposées.
Utiliser les fiducies pour réduire les droits de succession
Une fois le bien placé en fiducie, il est administré par un ou plusieurs fiduciaires pour le compte du bénéficiaire. Ce ou ces biens ne font plus partie de votre patrimoine et ne sont donc plus pris en compte pour l'évaluation de celui-ci aux fins de l'impôt sur les successions.
Pour une succession de 100 000 euros, ces frais peuvent varier de 200 à 400 euros.
Les comptes personnels du survivant restent disponibles, certains placements comme l'assurance-vie peuvent être transmis hors succession, tandis que d'autres - Livret A, PEL, comptes individuels du défunt - sont soumis au règlement successoral.
Laisser de l'argent en héritage
Choisir de laisser un héritage vous confère un contrôle total sur votre patrimoine jusqu'à votre décès . Vous pouvez ainsi définir les modalités de sa distribution grâce à des outils comme le testament et la fiducie. Vos besoins financiers sont ainsi assurés et la gestion de votre succession est simplifiée.
Exonération pour les organismes de bienfaisance
À l'instar de l'exonération pour conjoint survivant, les biens légués à une association caritative au décès sont exonérés de droits de succession. Ainsi, si l'intégralité d'un patrimoine est léguée à une association caritative, aucun droit de succession ne sera dû.
La donation en démembrement de propriété est une solution pertinente pour transmettre sa maison de son vivant à ses enfants. En effet, en conservant l'usufruit et en donnant la nue-propriété à vos enfants : Vous devenez usufruitier de votre résidence principale et gardez la jouissance du bien.
Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Transférer des biens par succession grâce à une assurance-vie. Une assurance-vie de type « article 72 » permet de couvrir les droits de succession des bénéficiaires de votre patrimoine. Ainsi, ces derniers peuvent hériter sans avoir à débourser ensuite les fonds nécessaires pour s'acquitter d'une importante charge fiscale.
Pour léguer un bien immobilier, de son vivant, à son enfant unique, la meilleure solution est la donation. Pour plusieurs enfants, il s'agit d'une donation-partage. Il est aussi possible de léguer un bien immobilier à un tiers, à condition de ne pas désavantager ses descendants.
Par exemple, dans le cadre d'une donation en ligne directe, l'abattement est de 100 000 € par parent pour chaque enfant (renouvelé tous les 15 ans). C'est autant de patrimoine que l'on peut transmettre sans frais tous les 15 ans. de placer votre épargne sur un excellent contrat d'assurance vie.
📌 Les meilleurs placements pour optimiser sa succession sont : L'assurance vie, considérée “hors succession”. À condition de bien choisir son contrat. Le plan d'épargne retraite (PER) est également intéressant, surtout si vous choisissez un PER dit «assurantiel».
Ils bénéficient aussi d'un abattement de 100.000 euros chacun sur laquelle on imputera cette somme. En conséquence, si chacun de vos enfants reçoit moins de 95.166,67 euros dans la succession en plus des sommes lui revenant au titre du contrat d'assurance-vie, il ne paiera pas de droit de succession.
Montant abattement
La SCI est donc une solution efficace pour éviter les droits de succession à vos enfants grâce à l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans. En plus, lors de votre décès, une décote de 10 à 15 % est appliquée sur la valeur des parts pour le calcul des droits de succession.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
L'un des problèmes les plus fréquents en matière d'héritage est le litige relatif aux biens . Lorsque la valeur d'un patrimoine est élevée et que plusieurs héritiers sont concernés, des difficultés peuvent survenir. Les litiges apparaissent lorsque des personnes revendiquent la propriété de biens auxquels une autre personne estime avoir droit.