En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d'usure par un établissement prêteur en externalisant l'assurance emprunteur (qui représente notamment une grosse part du coût d'un prêt immobilier) incluse dans l'offre de crédit.
Nouveau taux d'usure octobre 2022
Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum (à partir d'octobre 2022).
Quel est le taux d'usure en 2022 ? Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.
Le taux d'usure devient le principal motif de refus de prêt selon les courtiers. Cet indicateur, qui correspond au maximum auquel une banque peut prêter, est à un bas niveau, réduisant la capacité des ménages à emprunter. Il serait la cause de plus d'un tiers des refus de prêts depuis le début de l'année.
Comment est-il calculé ? La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. Les seuils de l'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-dessus duquel un établissement de crédit ne peut prêter de l'argent. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France, afin de protéger les emprunteurs des taux excessifs qui pourraient être pratiqués par les banques.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
Il y quelques petites baisses de prix ici ou là en 2022 et les augmentations se font de moins en moins fortes. Les taux de prêt immobilier vont encore augmenter en ce mois d'octobre et sur les derniers mois de l'année 2022.
Depuis le 1er octobre 2022, le taux maximum légal du crédit immobilier est passé à 3,05% pour un emprunt de 20 ans et plus, et à 3,03%, pour les prêts d'une durée inférieure. Pour rappel, le taux d'usure est destiné à protéger les particuliers de conditions d'emprunt abusives.
Condition d'accès au crédit plus souple
Le plafond des prêts à plus de 20 ans est désormais à 3,05%, contre 2,57% au T3 2022 (3,03% et 2,60% pour les prêts à moins de 20 ans), et les banques institutionnelles ont plus de marge de manœuvre.
Un filet de protection pour l'emprunteur
Ainsi, au premier trimestre 2022, les taux d'usure, basés sur les chiffres du dernier trimestre 2021, ont baissé, alors que les taux de crédit eux ont remonté, réduisant mécaniquement le nombre de dossiers d'emprunteurs éligibles au crédit immobilier.
Le seuil de l'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-delà duquel une banque ne peut prêter de l'argent. Ce seuil a été fixé pour éviter que des taux d'intérêt trop élevés placent l'emprunteur dans une situation financière difficile. Le taux de l'usure a donc une fonction régulatrice.
Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt.
Selon la réglementation, le TAEG comprend tous les frais nécessaires pour obtenir le crédit, les frais facultatifs ne sont donc pas systématiquement intégrés. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'assurance est optionnelle et n'est donc pas incluse dans le TAEG.
A fin août, les ventes de logements anciens restent élevées, puisque la Fnaim observe seulement un tassement de 3% de l'activité par rapport à une année 2021 qui, rappelons-le, reste une année exceptionnelle. Toutefois, le trimestre qui se profile est beaucoup plus incertain.
Les taux moyens estimés en septembre 2022 sont les suivants : 1.40 % sur 7 ans, 1.60 % sur 10 ans, 1.75 % sur 15 ans, 1.80 % sur 20 ans et 1,95 % sur 25 ans. Depuis 2015, les taux immobiliers n'ont cessé de fluctuer. Après avoir connu une forte baisse, on assiste depuis début 2022 à une remontée des taux fulgurante !
Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est usuraire tout prêt conventionnel assorti d'un taux effectif global excédent de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type.