Pour éviter d'être imposé plus lourdement que la flat tax à 30%, vous devez veiller à ce que vos plus-values en cryptomonnaies soient le fruit d'une activité jugée occasionnelle par le fisc, et non habituelle. Dans le cas contraire, vous serez reconnu comme un professionnel.
Evolution de la fiscalité des cryptomonnaies en 2023
les cessions réalisées à titre non-professionnel relèveront systématiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique ; les contribuables pourront choisir d'être imposés soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
S'il veut éviter la flat-tax, il devra attendre la déclaration d'impôt en mai 2023. Il demandera alors à ce qu'on lui rembourse les 3 000 € et sera imposé à la place selon le barème des tranches d'imposition.
En effet, selon le cabinet d'avocat, Binance France entre désormais dans le champs du "droit de communication" de l'administration fiscale. "Ce droit se distingue de la 'demande d'assistance administrative internationale' (applicable aux personnes situées à l'étranger).
La simple tenue d'un compte de crypto-monnaies n'est pas imposable. Toute plus-value et moins-value doit être déclarée à partir du moment où un échange crypto/fiat est exécuté. Si les cessions sont égales ou inférieures à 304 €, aucun impôt n'est dû. L'utilisation de cartes de paiements cryptos est imposable.
L'administration fiscale a mis en œuvre un système pour repérer les investisseurs en cryptomonnaies. Avec la participation active des banques et de TracFin, elle surveille tous les mouvements pour identifier ceux qui espèrent jouir de leurs gains sans passer par la case impôts.
Impôts : comment le fisc surveille les fraudes grâce aux données numériques. A l'aide de l'intelligence artificielle, les services de Bercy peuvent utiliser les données numériques pour détecter et contrôler les fraudeurs des impôts. Pour lutter contre les fraudes, le fisc a recours à de nombreux moyens.
Tout se passera sur la déclaration d'impôt de l'année suivante. Mr Corrigetonimpot a acheté 10 000 € de bitcoin qu'il vend 12 000 € en 2022. Il a donc gagné 2 000 € qui seront imposés. Tout se passera sur la déclaration d'impôt 2023 des revenus 2022 (donc déclaration en mai et paiement en septembre 2023).
? Quand doit-on déclarer ses cryptos ? Vos plus-values en cryptos ainsi que les comptes ouverts à l'étranger doivent être déclarés à la même période que vos autres revenus, de mai à juin.
Les cases dédiées à ce sujet sont les mêmes que pour la déclaration des impôts sur le revenu 2021, à savoir les cases “plus ou moins-values sur actifs numériques”. Elles se situent aux cases 3AN et 3BN.
Nous vous recommandons de commencer par déclarer vos comptes crypto ouverts ou fermés à l'étranger comme Coinbase, BitPanda ou encore Binance pendant l'année fiscale concernée via le formulaire CERFA 3916.
La déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-bis. Le formulaire dûment complété et signé sera transmis par messagerie sécurisée via l'espace personnel du site impots.gouv.fr. La déclaration peut également être adressée sous format papier.
Les guichets automatiques Bitcoin peuvent être utilisés pour blanchir de l'argent par l'achat de cryptomonnaie. Les dons aux plateformes de sociofinancement sont aussi très populaires pour effacer ses traces.
Formulé autrement, dès que les actifs sont sortis du monde crypto, la transaction est imposable. Vous devez donc la déclarer, et potentiellement payer un impôt dessus en cas de plus-value. Si vous utilisez une carte bancaire crypto il faudra donc prendre en compte vos paiements.
En droit français, les crypto-monnaies n'ont pas de statut juridique clair et ne sont pas reconnues comme des instruments financiers. De ce fait, les crypto-monnaies ne sont pour l'heure pas réglementées.
Comment les profits sont calculés ? Nous calculons simplement la différence de valeur d'un montant donné d'une monnaie au moment A par rapport au moment B, comme on le ferait avec une calculatrice ordinaire : en comparant le prix au moment B au prix au moment A. Rien de bien sorcier !
Pour valider votre compte, eToro vous demande votre numéro d'identification fiscale (numéro d'imposition en France) mais aucune pièce d'identité. Notez que le montant versé est directement converti en dollars, ce qui engendre quelques frais de change au passage.
Depuis 2019, les gains perçus sur l'achat et la vente de cryptomonnaies, comme le bitcoin, l'ether ou encore le dogecoin sont imposables. Sauf si le montant total de vos plus-values ne dépasse pas 305 euros par an, auquel cas elles sont exonérées d'impôts.
En France c'est légal d'avoir des « ordinateurs » chez vous qui effectuent du minage de cryptos-monnaies. Néanmoins, si vous avez une importante facture d'électricité illogique, les autorités (= police, gendarme) peuvent se demander si vous ne faites pas quelque chose d'illégal (comme cultiver du cannabis).
Des variations de revenus suspectes
Les variations de revenus peuvent rapidement déclencher un contrôle fiscal. Nombreuses sont les entreprises qui n'hésitent pas à déclarer des revenus en dent de scie d'une année à une autre.
Les raisons d'un contrôle fiscal externe
Dans certains cas, le contrôle externe peut être immédiat. De manière générale, les raisons de subir un contrôle fiscal externe sont : des directives données par le Ministère des Finances à l'administration fiscale.
Pour déclarer ces revenus, il suffit de compléter le formulaire 2042-C-Pro(2) dans sa déclaration fiscale en remplissant la case 5HQ (page Revenus Non Commerciaux Professionnels). Il faut y indiquer les revenus imposables sans déduire les abattements, qui seront calculés automatiquement par l'administration fiscale.