Pour éviter une introduction de squatteurs dans de tels logements vides, il peut être utile de visiter le logement régulièrement, d'ouvrir et de fermer les volets et rideaux régulièrement, ou encore de relever le courrier lorsque la boîte aux lettres commence à se remplir.
La cause ? Un mot : «domicile». Banal au premier abord, il revêt toute son importance lorsqu'il s'agit de faire expulser un squatteur. Depuis un an, un propriétaire peut obtenir du préfet - qui remplace le juge - l'évacuation de l'occupant illégal en 72 heures.
Sur le plan juridique, un squatteur est une personne qui s'est introduite dans le "domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", sans avoir conclu de bail ni disposer d'un titre légitime d'occupation.
Même si votre bien est squatté, que cela dure et vous met dans une situation délicate, la loi vous interdit d'expulser vous-même les squatteurs. En effet, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé le délit d'expulsion illégale.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Une procédure accélérée pour faire fuir des squatteurs
Le principe est le même, il faut prouver que vous êtes bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir des preuves du squat, aller porter plainte, et contacter le préfet. Dans un délai de 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
Si aucun contrat de bail ou de prêt (même verbal), ne peut être invoqué entre vous et votre ami, ce dernier vit chez vous "sans titre ni droit". Vous pouvez donc lui demander de partir à tout moment. S'il ne part pas volontairement, vous nous pouvez pas l'expulser sauvagement, il vous faut un titre exécutoire.
Discutez avec un avocat qui vous aidera à envoyer une notification d'expulsion. L'envoi d'un avertissement en avance, par écrit, est essentiel pour vous protéger légalement. Cet avertissement est établi sur une base légale en tant que « locataire à discrétion ».
Si les autorités s'aperçoivent que les squatteurs sont là depuis plus longtemps, elles ne pourront pas intervenir. Ce délai de 48h réglemente en effet le flagrant délit pour tous types d'infraction.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
Faire du repérage pour trouver le parfait squat
L'état général du bâtiment est souvent le premier repère. S'il est délabré, sale, si les vitres sont pleines de poussières, le jardin en friche et la boîte aux lettres pleine à craquer, il y a alors de bonnes chances pour que personne n'y soit depuis un moment.
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
L'expulsion pourrait se faire sans décision de justice, car l'occupation illégale de biens est un délit continu et flagrant. Cependant, la tolérance est excessive de la part de la police, surtout lorsqu'il y a des mineurs ou des personnes âgées parmi les occupants.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Vous pouvez vous exprimer en disant : « bien que nous ayons passé de bons moments à vivre ici ensemble, cela ne peut plus continuer. Je suis désolé, mais je dois te demander de partir. »
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé le délit d'expulsion illégale. L'article 226-4-2 du Code pénal prévoit depuis que : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
Parlez-en à vos voisins et aux autres propriétaires du quartier. Il est plus facile d'identifier, de faire cesser et d'empêcher un trafic de drogue dans votre voisinage si vous agissez tous ensemble. Vos voisins peuvent avoir remarqué ce que vous n'avez pas vu et vice versa. Observez des activités suspectes.
Les squats
Dans pas mal de ville, vous pouvez trouver des squats où dormir. Sur le site squat.net vous trouverez l'adresse de plusieurs squats, qu'ils soient politiques (c'est à dire avec une volonté militante) ou de simple lieu pour dormir. Vous pouvez également vous adresser aux SDF.
Lorsque l'expulsion est rendue effective, le locataire peut recourir à une demande de logement HLM. Il s'agit des logements sociaux mis à la disposition du public par les autorités administratives. Ils sont destinés aux personnes de revenus modestes.
Délais pour quitter le logement
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Expulsion locative et relogement : recours du locataire
Il peut le faire de façon amiable, directement avec le bailleur et par le biais de la signature d'un plan d'apurement de la dette locative. Il peut également envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'exécution en lui demandant un sursis.