Pour être reconnu aidant familial (salarié ou non), il faut être une personne proche de l'individu dépendant : famille, ami, voisin, etc. Cette désignation peut être faite par l'individu en question.
Un professionnel de la santé* doit remplir un formulaire et certifier que la personne aidée est atteinte d'une déficience grave et prolongée. Cette déficience doit durer depuis au moins un an. Ce formulaire doit recevoir l'approbation de l'ARC.
Toute personne qui apporte un soutien à un ou à plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non.
Il n'existe pas à proprement parler d'un statut de l'aidant. Certains dispositifs concourent effectivement à la reconnaissance des aidants mais il n'y a pas d'attestation prouvant que vous êtes aidant.
Pour être reconnu comme proche aidant, le travailleur ou la travailleuse doit s'adresser aux professionnels de la santé et des services sociaux pour obtenir une attestation.
En d'autres termes, l'aidant familial est celui qui soutient une personne de sa famille de façon non professionnelle. L'aidant naturel est, en revanche, une personne choisie par la personne aidée.
La personne aidée qui bénéficie de l'APA peut, sous certaines conditions, rémunérer un aidant familial avec cette allocation. L'APA est une prestation destinée à financer un emploi avec un contrat de travail en emploi direct ou via une association et par paiement CESU.
L'Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Versée par la CAF ou la MSA sur demande, son montant s'élève depuis le 1er janvier 2022 à 58,59 € par jour, et 29,30 € par demi-journée.
Ils bénéficient également de droits tels que le droit au répit, droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…
Déclarer la personne aidante
L'aidant familial se déclare également comme aidant salarié sur le site du CESU. Il s'agit d'une déclaration d'embauche. L'aidant doit également se faire connaître auprès du service APA du département où lui et son proche allocataire résident.
Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est forfaitaire et calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Au 1er janvier 2022, le montant est fixé à 58,59 €.
Plus globalement, le terme d'aidant définit toute personne qui apporte un soutien à une personne dépendante dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou qui a besoin d'une surveillance quotidienne et régulière : personne handicapée, personne âgée, personne malade…
Démarches pour devenir aidant familial salarié
La démarche s'effectue en ligne via le site du CESU (chèque emploi service universel). L'URSSAF lui envoie dans les jours qui suivent son numéro d'immatriculation, son identifiant et son mot de passe, qui serviront pour toutes les déclarations mensuelles.
Pour votre époux ou conjoint de fait, vous pourriez avoir droit à un montant de 2 295 $ dans le calcul de la ligne 30300. Vous pourriez aussi demander un montant maximal de 7 348 $ à la ligne 30425.
Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial : Le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne ...
L'aidant s'occupe du proche en difficulté, le soutient, l'accompagne, l'assiste, répond à ses besoins dans les activités de la vie quotidienne comme les repas, la toilette, les sorties ou encore les courses.
Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
Pour cela, il faut prévenir le conseil départemental de votre proche âgé et son service d'aide à domicile. Il faut ensuite choisir un service d'aide à domicile proche de votre domicile et en transmettre les coordonnées au conseil départemental de votre lieu d'habitation.
Le dédommagement d'un aidant se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du Smic lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s'occuper de la personne en situation de handicap.
Conformément à cette loi sur l'obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d'épauler les parents. De ce fait, ils ont l'obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
La perte d'autonomie de la personne âgée se traduit par la nécessité d'une aide pour l'accomplissement des actes simples de la vie quotidienne. Cette dépendance partielle ou totale peut être causée par un accident ou une maladie, la rendant invalide. Elle peut aussi résulter d'un déclin physique dû au grand âge.
Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille… Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit. C'est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.
Introduction. Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner,...). On parle alors d'obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature.
Les soins et toutes les prestations médicales sont pris en charge par la Sécurité sociale et remboursés directement à l'établissement d'accueil. En cas de dépendance, l'allocation personnalisée d'autonomie permet de couvrir l'ensemble des frais liés à la dépendance* .
Un représentant légal pour faire valoir ses droits
Pour une personne âgée sous mesure de protection juridique, même le tuteur ne peut décider le placement en Ehpad contre sa volonté. Néanmoins, s'il y a cas d'urgence, le tuteur peut faire appel au juge des tutelles qui sera le seul en mesure de prendre la décision.