pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé. Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.
Qui a accès au SIV ? Pour pouvoir obtenir un agrément du Trésor Public ou une habilitation SIV du Ministère de l'intérieur, le professionnel doit IMPERATIVEMENT avoir une activité liée au monde de l'automobile (concessionnaire, garage, mandataire, etc.).
Pour créer votre compte ANTS, cliquez sur le bouton « Mon compte » en haut à droite du site. Un courrier électronique intitulé « Site ANTS : confirmez votre compte » vous est envoyé. Vous devez cliquer sur le lien présent dans le courriel pour activer votre compte.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
Pour obtenir un certificat numérique et vous connecter à la plateforme SIV, vous devez justifier de votre identité (contrôle de votre pièce d'identité) et de celle de votre entreprise (extrait Kbis). Pour renforcer sa sécurité, le certificat Certigna ID RGS** / eIDAS est stocké sur une carte à puce qualifiée.
Il vous suffit de créer un compte d'essai gratuit DocuSign. Pour utiliser les signatures numériques, cliquez sur Entreprise. Après l'inscription, vous pouvez charger votre PDF, document Word ou tout autre document électronique et le signer avec votre signature numérique.
Cliquez sur Démarrer, pointez sur Tous les programmes, puis cliquez sur Microsoft Office, Outils Microsoft Office et Certificat numérique pour les projets VBA. La boîte de dialogue Créer un certificat numérique s'affiche. Dans le champ Nom de votre certificat, entrez un nom descriptif pour le certificat.
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure. La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard. Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
A ce jour, un compte ANTS ne peut être créé que pour une personne physique ou un professionnel de l'automobile habilité à télétransmettre des informations au SIV.
Le statut d'auto-entrepreneur est idéal pour lancer facilement et rapidement une activité de vente de voiture. Sa simplicité représente un atout majeur. En effet, les démarches pour la création et la gestion de l'entreprise sont allégées.
Il est possible d'être micro-entrepreneur et d'acquérir un véhicule pour son activité professionnelle. Cependant, l'achat du véhicule ne peut pas se faire pour le compte de l'entreprise.
Pour devenir auto-entrepreneur en achat-vente de véhicules, il faut s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'inscription se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
- étape 1 : Remplir le formulaire de DA. - étape 3 : Fournir un justificatif de professionnel de l'automobile à la déclaration. Il faut fournir impérativement fournir le k bis et la pièce d'identité original du gérant.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Une Autorité de Certification est un tiers de confiance situé à la base de la chaîne de certification électronique. C'est elle qui délivre et gère les certificats numériques utilisés pour sécuriser les échanges dématérialisés et garantir l'identité des émetteurs.
Qui peut délivrer un certificat électronique ? Un certificat électronique ne peut être délivré que par une organisation reconnue appelée «autorité de certification». Ces PSCe (Prestataire de Service de Confiance électronique) sont des tiers de confiance habilités à délivrer des certificats électroniques.
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