Il est important de souligner que la complicité est toujours punie en cas de crime ou de délit, que ce soit par aide ou assistance, ou instigation, mais elle ne le sera, en cas de contravention, que par instigation (provocation ou instructions).
Le fait principal punissable dont l'individu se rend complice doit tomber sous le coup de la loi pénale. Autrement dit, il doit s'agir d'une infraction. Pour pouvoir condamner le complice, les juges doivent constater l'existence de ce fait principal punissable. L'infraction en question doit être un crime ou un délit.
Sanction pénale. Au titre de l'article 121-6 du Code pénal, le complice encourt en théorie une peine identique à l'auteur de l'infraction. Les peines ne sont pas liées : un auteur peut être déclaré irresponsable et ne pas être condamné, tandis que son complice, lui, peut être condamné.
Selon la lettre de l'article 121-7 du Code pénal, l'acte du complice doit avoir « facilité » ou « provoqué » la commission de l'infraction principale. Dès lors, la tentative de complicité n'est pas punissable.
Le complice doit avoir facilité la préparation ou la consommation du crime ou du délit. Si on parle de consommation, l'acte du complice doit avoir été concomitant à l'acte de l'auteur principal. Normalement des agissements postérieurs ne sont pas punissables au titre de la complicité.
La complicité de crime ou de délit est toujours punissable mais pour les contraventions, seules certaines complicités sont punissables (complicité par instigation). Ce dernier envisage deux formes distinctes de complicité : la complicité par instigation et la complicité par aide ou assistance d'autre part.
Constitue un abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Le texte énonce qu'« est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». aura provoqué à une infraction ou donnée des instructions pour la commettre. » en droit pénal.
Nom commun. (Justice) Coopération directe à la commission d'une infraction. Aide nécessaire à un délit ou à un crime commis.
Auteur qui travaille ou a travaillé avec d'autres à un même ouvrage. 2. Individu qui collabore de fait, à titre principal, avec d'autres à une même infraction, en participant directement à la commission de cette infraction.
Entente tacite. Synonyme : collusion, connivence, entente, intelligence. – Vieux : compérage.
Lorsque l'auteur est déclaré irresponsable sur cause subjective, le complice lui reste punissable car le fait principal est objectivement punissable.
Dans la jurisprudence, le commencement d'exécution est défini comme « les actes tendant directement au délit et accomplis dans l'intention de le commettre » (Cour de cassation, 29 décembre 1970) ou encore « les actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans la ...
Selon l'article 51 du Code pénal, « [i]l y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances ...
Élément constitutif de l'infraction, l'élément matériel est la partie visible, extériorisée, de l'infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés.
Est auteur d'une infraction celui qui la commet matériellement ou se sert d'un être pénalement irresponsable pour la faire commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre.
Grands principes
Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace.
Les causes de justification, non-imputabilité de l'article 71 du Code pénal. Cause de justification, non-imputabilité : Application par analogie de l'article 71 du Code pénal en cas de trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui abolit le discernement ou le libre arbitre .
En effet, dans la conception qui est celle du droit ivoirien, l'infraction suppose qu'un individu ait commis, non pas un acte quelconque, mais un acte prévu par la loi pénale.
L'accusateur doit fournir suffisamment de preuves pour prouver que le crime a été commis par vous, dans l'espace d'un tribunal. Cette preuve peut être directe ou circonstancielle et elle doit être suffisamment solide pour qu'il y ait un doute raisonnable. L'accusé doit prouver qu'il n'a pas commis le crime.
L'article 434-1 du C.P. prévoit et réprime le délit. La personne doit avoir constaté la commission d'un crime ou qu'un crime est en train de se commettre. L'obligation de dénonciation ne concerne que les infractions de nature criminelle, mais peu importe la nature du crime.
Le mandat criminel se caractérise par le fait d'inciter une personne à commettre un assassinat ou un empoisonnement, sans succès. L'infraction suppose donc un acte d'incitation. Toutefois, pour qu'il y ait mandat criminel, cette incitation doit impérativement restée infructueuse.
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Vous pensez être victime d'abus de confiance ? Faites appel à un avocat expérimenté en droit pénal des affaires qui pourra vous accompagner pour porter plainte afin d'obtenir réparation de votre préjudice, qu'il soit matériel et/ou moral.